Handicap : des obligations renforcées pour l’accessibilité des sites administratifs

Depuis le 1er janvier 2024, les sites de l’internet public non accessibles aux personnes handicapées peuvent faire l’objet de sanctions à hauteur de 50 000 euros. En rapport avec les objectifs de la loi "handicap" de 2005, le but est que les démarches en ligne les plus courantes soient accessibles fin 2025.

Prise en application de la loi du 9 mars 2023, l’ordonnance du 6 septembre 2023 réaffirme les obligations de la loi de 2005 sur le handicap et ses objectifs : "l’accessibilité numérique à 100%".

Des obligations réaffirmées, au risque de sanctions financières
Cette obligation d’accessibilité des sites web publics est en phase avec l’engagement pris lors de la conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 qui prévoyait de rendre toutes les démarches administratives en ligne totalement accessibles d’ici 2026.

L’ordonnance de septembre 2023 prévoit trois nouveautés :

• l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), désormais compétente pour constater les manquements, peut adresser une mise en demeure aux sites web administratifs qui ne se conforment pas à l’obligation d’accessibilité posée par la loi de 2005 ;
• cette injonction est préalable à des sanctions financières renforcées (50 000 euros maximum) des sites web publics ;
• si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après le prononcé de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être infligée (contre un an auparavant).

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