Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
Mise à jour le 12 novembre 2025
Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs instaurés. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 13 novembre 2025.
Lire la suite sur Service Public
Et aussi dans cette rubrique
Intelligence artificielle : le cadre juridique européen de l’IA (AI Act)
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) du 13 juin 2024 prévoit des obligations pour les...
18 mai 2026
Indice des prix à la consommation : quelle évolution ?
Le 13 mai, l’Insee a dévoilé le nouvel indice des prix à la consommation. Celui-ci augmente de 2,2 % sur un an. Mais...
18 mai 2026
Mise à jour des statistiques de la norme sur Légifrance
Statistiques de la norme Les statistiques de la norme ont pour objet de présenter les indicateurs de suivi de...
18 mai 2026
