Direction de l'information légale et administrative – DILA

ARIA France services : l'intelligence artificielle au service de l'accompagnement des usagers

QUACH Tiphany — 2026-10-23T11:24:50Z

Face à des attentes croissantes en matière de rapidité et de qualité de réponse pour réaliser les démarches administratives, les conseillers France services doivent pouvoir s'appuyer sur des outils fiables, simples d'utilisation et fondés sur des sources publiques de référence. C'est dans cette perspective qu'est né ARIA France services, une solution d'intelligence artificielle conçue pour accompagner les agents dans leurs missions quotidiennes et renforcer le service rendu aux usagers.

Les travaux ont débuté en février 2026. Ils s'appuient sur les fondations technologiques d'une autre intelligence artificielle, l'assistant de réponses et d'information administrative "ARIA" (développée au sein de la DILA pour servir le service interministériel de renseignements administratifs par téléphone et la messagerie), ainsi que sur plusieurs sources publiques de référence : service-public.gouv.fr, Légifrance, les annuaires administratifs et d'autres bases de données publiques. Contrairement aux outils généralistes, ARIA France services a été conçu pour répondre à des questions administratives en mobilisant des contenus issus de sources officielles et actualisées. Cette spécialisation lui permet de fournir des réponses plus précises, contextualisées et adaptées aux situations rencontrées par les conseillers France services.
L'objectif est de permettre aux agents de trouver plus rapidement l'information pertinente, de sécuriser leurs réponses et de consacrer davantage de temps à l'accompagnement des usagers.

Une phase d'expérimentation prometteuse
Une première version du produit a été mise à disposition en juin 2026 afin de réaliser des tests auprès d'un panel d'utilisateurs. Les premiers retours, recueillis auprès d'une dizaine de conseillers, se révèlent particulièrement positifs. Cette expérimentation est progressivement élargie à de nouveaux testeurs afin de diversifier les usages observés et enrichir les retours d'expérience. Les tests doivent se poursuivre jusqu'à la fin de l'année.
Les retours des utilisateurs permettront notamment d'identifier les fonctionnalités les plus attendues, d'élargir les sources mobilisées et d'optimiser la pertinence des réponses produites.

Une démarche de développement centrée sur les usages
Le développement d'ARIA France services illustre la méthode adoptée par les équipes dédiées à l'intelligence artificielle de la DILA.
Composée de quatorze spécialistes aux compétences complémentaires (chefs de projet, responsable produit, data scientist, développeur), cette équipe accompagne les services de la DILA. Son rôle consiste à analyser les besoins exprimés par les métiers, évaluer la pertinence du recours à l'intelligence artificielle et proposer des solutions à la fois souveraines, économiquement maîtrisées et adaptées aux enjeux du service public.
L'approche privilégie les résultats concrets et les cycles courts de développement. De nouvelles versions sont livrées régulièrement afin d'intégrer rapidement les retours des utilisateurs. Tous les trois mois, une feuille de route est présentée afin de garantir l'adéquation des développements avec les priorités de la direction et les besoins des équipes.
Au-delà du développement des outils, cette équipe joue également un rôle d'accompagnement et de montée en compétence auprès des métiers afin de favoriser une utilisation raisonnée et efficace de l'intelligence artificielle.

ARIA, une plateforme mutualisée au service de plusieurs projets
ARIA France services s'inscrit dans une stratégie plus large de mutualisation des innovations au sein de la DILA. Le premier produit ARIA, exploitée par la DILA, développé sous forme de recherche écrite, a posé les bases technologiques de l'ensemble des projets actuels. Une première version bêta a été livrée en juin 2025, suivie d'une deuxième version en octobre 2025 puis d'améliorations significatives en janvier 2026.
Pour accélérer le développement de nouveaux usages, les équipes ont conçu leur propre socle logiciel et leurs composants techniques mutualisés. Cette logique de partage des développements permet d'améliorer continuellement les outils existants tout en optimisant les ressources mobilisées.
Aujourd'hui, huit produits fondés sur cette technologie ont déjà été développés.

Faire de l'intelligence artificielle un levier d'amélioration du service public
Avec ARIA France services, la DILA poursuit un objectif clair : mettre l'intelligence artificielle au service des agents pour améliorer l'accès à l'information administrative et renforcer l'accompagnement des usagers.
En s'appuyant sur des sources officielles, sur une démarche de développement responsable et sur une étroite collaboration avec les utilisateurs, ce projet illustre la manière dont l'intelligence artificielle peut contribuer concrètement à la modernisation de l'action publique, tout en préservant la place centrale de l'expertise humaine dans la relation avec les citoyens.

TIHm : une expérimentation inédite pour accompagner les travailleurs indépendants en situation de handicap

QUACH Tiphany — 2026-10-22T14:07:07Z

Les personnes en situation de handicap sont de plus en plus nombreuses à faire le choix de l'entrepreneuriat. Pourtant, leur parcours reste souvent jalonné de difficultés : perte de l'allocation adulte handicapé, évolution d'une maladie, difficulté à trouver les premiers clients, etc. Pour répondre à ces enjeux, l'Urssaf a conçu avec la coopération de partenaires institutionnels et d'un réseau d'acteurs économiques, TIHm (le messager des travailleurs indépendants en situation de handicap), un site inédit dédié à l'entrepreneuriat inclusif. Il centralise des informations pratiques destinées à faciliter l'accès au droit, aux solutions d'accompagnement et aux démarches des entrepreneurs en situation de handicap. Le site sera prochainement complété par un accompagnement personnalisé, Service Public Conseillers entreprises permettra de mettre en relation les usagers avec les administrations et organismes compétents selon leur situation. Les conseillers pourront répondre par téléphone aux interrogations des travailleurs indépendants et les aider face à leur problématique. Cette mobilisation s'inscrit dans une logique de coordination entre services publics afin d'offrir un accompagnement plus simple et plus lisible. Cette dynamique partenariale permet de décloisonner les expertises (Urssaf, CAF, CPAM, Carsat…) et d'apporter une réponse coordonnée.

Une expérimentation imminente en Gironde
La prochaine étape du projet sera le lancement du service de mise en relation Conseillers entreprises sur le site TIHm en Nouvelle-Aquitaine, avec un premier test en Gironde. Il constitue l'aboutissement d'un important travail partenarial associant administrations, organismes de protection sociale, experts du handicap et travailleurs indépendants concernés. Avec TIHm, l'Urssaf et Service public Conseillers entreprises démontrent qu'il est possible de réunir plusieurs expertises publiques autour d'un objectif commun, faciliter l'accès aux droits et soutenir le développement de l'activité des travailleurs indépendants en situation de handicap. Cette expérimentation illustre la volonté commune de proposer un service public plus simple et davantage centré sur les besoins des usagers.

Service Public et Service public Entreprendre : deux portes d'entrée pour accéder simplement à l'information administrative

QUACH Tiphany — 2026-10-20T10:09:13Z

Trouver la bonne information administrative au bon moment reste un enjeu majeur, aussi bien pour les particuliers que pour les entrepreneurs. Pour répondre à ce besoin, la direction de l'information légale et administrative (DILA) met à disposition deux plateformes de référence : service-public.gouv.fr pour les particuliers et entreprendre.service-public.gouv.fr pour les entreprises. Ensemble, elles forment un écosystème complet d'information, d'accompagnement et de services en ligne, accessible gratuitement à tous.

Un accompagnement fiable à chaque étape de la vie
Depuis plus de 26 ans, service-public.gouv.fr informe les usagers sur leurs droits, leurs obligations et les démarches administratives à accomplir. Naissance, études, emploi, logement, vie familiale, retraite ou encore démarches liées à la mobilité : le site rassemble plus de 3 500 fiches pratiques rédigées dans un langage clair et régulièrement mises à jour.
Au-delà de l'information, la plateforme propose de nombreux outils pour faciliter les démarches : simulateurs, formulaires Cerfa, modèles de lettres, démarches en ligne, annuaire des services publics et informations sur les aides financières disponibles selon la situation de chacun.

Un contact humain pour répondre aux questions
L'accès à l'information ne se limite pas au numérique. Les usagers peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé grâce à la messagerie du site, au service de rappel téléphonique proposé sur certaines démarches ou encore au 3939, Allô Service Public, qui apporte des réponses dans plusieurs domaines : travail, intérieur, justice et logement/urbanisme.
Cette complémentarité entre outils numériques et accompagnement humain permet à chacun d'obtenir une réponse adaptée à sa situation.

Le site dédié aux entrepreneurs
Pour les créateurs d'entreprise, indépendants, TPE et PME, entreprendre.service-public.gouv.fr constitue le site officiel de référence pour les formalités et démarches administratives professionnelles. Il accompagne les entrepreneurs à tous les stades de leur activité : création d'entreprise, recrutement, fiscalité, gestion sociale, développement ou traitement des difficultés économiques.
Les contenus sont personnalisés selon le statut de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un micro-entrepreneur, d'un entrepreneur individuel ou d'une société. L'usager est guidé pas à pas grâce à des fiches pratiques, des formulaires certifiés, des modèles de documents et des outils de simulation.

Une veille réglementaire et un accompagnement d'experts
Parce que les règles évoluent régulièrement, entreprendre.service-public.gouv.fr propose également une rubrique "Actualités" et invite les entreprises à s'abonner à la lettre hebdomadaire Bercy Infos Entreprises.
Les entrepreneurs peuvent aussi bénéficier d'un accompagnement gratuit via une messagerie dédiée ou être mis en relation avec un conseiller grâce au service conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr.

Des canaux complémentaires au service des usagers
Sites internet, démarches en ligne, simulateurs, formulaires, messagerie, téléphone, services de proximité, lettres d'information et réseaux sociaux : la DILA mobilise une pluralité de canaux pour rendre l'information administrative plus accessible et plus lisible.
En 2025, service-public.gouv.fr a enregistré 684 millions de visites et traité près de 400 000 appels et messages d'usagers, tandis que entreprendre.service-public.gouv.fr a comptabilisé 46 millions de visites, proposant plus de 650 fiches d'information, plus de 1 000 formulaires certifiés et près de 190 outils pratiques.
Grâce à ces dispositifs complémentaires, particuliers et professionnels disposent d'une source officielle, gratuite et fiable pour s'informer, faire valoir leurs droits et réaliser leurs démarches administratives en toute confiance.

L'artiste en résidence - Soutenir l'art contemporain par l'action publique

QUACH Tiphany — 2026-10-15T07:49:57Z

Depuis les années 1990, les résidences artistiques se sont multipliées et diversifiées en France, au point de devenir un levier majeur du soutien public aux artistes, notamment en arts visuels, dont les créateurs, exclus du régime de l'intermittence, sont particulièrement exposés à la précarité. En France, elles constituent à la fois un levier de soutien aux artistes et un instrument de développement territorial ou sectoriel dans de multiples domaines : culture, éducation, justice, santé, diplomatie étrangère.

Commandée par le Centre national des arts plastiques à la sociologue Isabelle Mayaud, L'artiste en résidence est une coédition du Cnap et de la Documentation française. Cette étude s'appuie sur une vaste enquête, à la fois sociohistorique et statistique, pour mesurer l'impact de ces dispositifs sur les carrières artistiques, dresser un panorama des structures publiques et des structures privées, récentes ou anciennes et retracer les évolutions.

L'ouvrage révèle ainsi un écart persistant entre une vision idéale partagée de la résidence, dont la Villa Médicis constitue le maître-étalon, et des réalités plurielles, mais aussi très inégales. À partir des retours d'expérience des artistes, Isabelle Mayaud identifie les points forts de ce dispositif et les pistes pour l'améliorer. L'ouvrage est préfacé par Martin Bethenod et postfacé par Gwenaële Rot.

À l'occasion de cette publication, le Cnap organise une journée professionnelle, le 26 novembre 2026, consacrée aux résidences d'artistes. Retrouvez la programmation complète sur le site du Cnap.

Isabelle Mayaud est sociologue (spécialiste de sociologie de la culture, de sociologie historique du politique et de sociologie des sciences).

Les tutoriels de Légifrance en vidéo

Karine Peuvrier — 2026-10-14T13:59:16Z

Vidéo : Recherche d'un décret de naturalisation dans le JORF.
Retrouvez les vidéos sur notre chaîne.

Voir en ligne : https://www.youtube.com/channel/UCm...

VU ! sur numérique.gouv.fr : dans les coulisses des services numériques de la DILA

Karine Peuvrier — 2026-10-14T13:28:31Z

Chercher un texte de loi, vérifier la fiabilité d'une entreprise, consulter un appel d'offre, effectuer une démarche administrative, consulter une information officielle ou comprendre une décision publique : une grande partie de notre accès à l'information administrative et juridique passe désormais par des services numériques.
Ces services sont notamment produits et opérés par la direction de l'information légale et administrative (DILA), au sein des services du Premier ministre.
La DINUMrevient sur les services numériques opérés par la DILA.

Voir en ligne : https://www.numerique.gouv.fr/actua...

Élection présidentielle 2027 : quelle communication gouvernementale en période pré-électorale ?

Karine Peuvrier — 2026-10-14T13:15:05Z

Depuis le 1er octobre 2026, la communication gouvernementale est particulièrement encadrée dans la perspective de l'élection présidentielle 2027 qui est organisée les dimanches 18 avril et 2 mai.

Sommaire

Une communication encadrée par le code électoral
Les actions de communication autorisées
Les actions de communication interdites
Des restrictions supplémentaires pendant la période de réserve
Quelles peuvent être les sanctions ?
Une communication encadrée par le code électoral
La règle en période pré-électorale est de modérer la communication publique et de ne pas utiliser les moyens publics au bénéfice d'un candidat.

Le code électoral (article L52-1) interdit aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les 6 mois qui précèdent une élection :

"Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin".

Pour l'élection présidentielle 2027, cette période de 6 mois commence le 1er octobre 2026.

Lire la suite sur vie-publique.fr

Voir en ligne : https://www.vie-publique.fr/eclaira...

Cadmium dans les engrais : abaissement des seuils autorisés à partir de 2027

Karine Peuvrier — 2026-10-14T13:11:30Z

À compter de 2027, les niveaux autorisés de cadmium dans les engrais phosphatés seront abaissés. Trois textes parus au Journal officiel du 2 octobre 2026 renforcent les mesures visant à limiter la présence de contaminants dans les fertilisants et dans les sols fertilisés, et prévoient une trajectoire d'abaissement.

Le cadmium est un métal lourd que l'on trouve dans certaines roches phosphatées servant à la production d'engrais. Sa toxicité et sa capacité à s'accumuler durablement dans les sols en font un enjeu sanitaire important.

Lire la suite sur service-public.gouv.fr

Voir en ligne : https://www.service-public.gouv.fr/...

Recrutement

2026-10-14T06:55:00Z

Vous souhaitez postuler ? adresser une candidature spontanée ? Vous recherchez un stage, une formation en apprentissage ? Toutes les informations pratiques.

La DILA est au coeur de l'administration numérique avec des produits et services emblématiques.
Plus de 920 millions de visites en 2025, sur ses sites d'information et de services à destination des administrations, des professionnels et du grand public.

Rejoignez nos équipes aux profils variés sur une offre de plus de 100 métiers.

La DILA est doublement labellisée « Egalité- Diversité » par l'AFNOR. Dans ce cadre, la procédure de recrutement est basée sur les compétences et l'application de critères comparables, en lien avec le poste, pour toutes les candidatures.

Découvrez notre page Employeur : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/employeurs/645_dila-spm_1/

Vosu pouvez également adresser vos candidatures spontanées à emploi.candidature [@] dila.gouv.fr, en ayant préalablement bien pris connaissance des missions et métiers de notre administration.

A cet effet, la lecture du rapport d'activité de la DILA peut-être un bon indicateur :
https://www.dila.gouv.fr/publications/rapports-d-activite-dila/article/rapport-d-activite-dila-2025

Ou celle de son plan stratégique DILA 2027 : https://www.dila.gouv.fr/publications/plans-strategiques-dila/article/plan-strategique-dila-2027

Postes actuellement à pourvoir et publiés sur Choisirleservice-public.gouv.fr :

Coordinateur de la continuité de service - Superviseur d'exploitation H/F
Date limite de candidature : 22/10/2026
https://choisirleservicepublic.gouv.fr/offre-emploi/coordinateur-de-la-continuite-de-service---superviseur-d-exploitation-hf-reference-2026-2434025/

Responsable de la section « Support aux utilisateurs » H/F
Date limite de candidature : 22/10/2026
https://choisirleservicepublic.gouv.fr/offre-emploi/responsable-de-la-section--support-aux-utilisateurs--hf-reference-2026-2369152/

Diffusion légale

Alain Batifol — 2026-10-12T06:02:00Z

La DILA (direction de l'information légale et administrative) publie le Journal officiel de la République française (JORF). Elle édite et diffuse les textes législatifs et réglementaires français, mettant à la disposition de tous, la norme juridique française.
Elle garantit également la transparence économique et financière par la publication au niveau national de l'ensemble des informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et au milieu associatif.

Diffuser la norme juridique

La direction de l'information légale et administrative édite et diffuse la norme juridique nationale :

Le Journal officiel de la République française

Conformément aux lois n° 2015-1712 et 2015-1713 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, le Journal officiel est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
Tous les textes publiés au Journal officiel entrent en vigueur, sauf exception, le lendemain de leur publication. Le Journal officiel électronique authentifié diffusé sur legifrance.gouv.fr bénéficie d'une sécurisation informatique renforcée qui garantit la protection maximale de son contenu.
La publication au Journal officiel rend les textes opposables aux citoyens.
Depuis, le 1er janvier 2016, selon la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015, le Journal officiel de la République française (JORF) est exclusivement numérique et accessible depuis www.legifrance.gouv.fr. Il permet d'accéder au JO électronique authentifié ainsi qu'à chacun des textes, et à leur version consolidée.

Legifrance.gouv.fr

Le service public de la diffusion du droit par l'internet, créé par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié par arrêté du 22 décembre 2015 permet un accès gratuit aux documents suivants :

les textes de droit en vigueur français : la Constitution, les codes, les autres textes législatifs et réglementaires (lois, ordonnances et décrets, mais également les arrêtés ainsi que les textes émanant des autorités administratives indépendantes), les bulletins officiels des ministères ;
les textes de droit en vigueur européen : traités communautaires, textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne, transposition des directives, jurisprudence européenne ;
les textes de droit en vigueur international : les traités internationaux, la jurisprudence internationale ;
les conventions collectives nationales étendues notamment les accords salariaux et les arrêtés d'extension, dans leur version en vigueur ;
la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Tribunal des conflits, du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et de la Cour de cassation, des juridictions d'appel et des juridictions du premier degré ;
l'ensemble des instructions et circulaires adressées par les ministres aux services et établissements de l'État.

La DILA assure, aussi, la publication ou l'impression :

du Bulletin officiel des conventions collectives, en ligne depuis le 1er janvier 2005. Il est édité sous la responsabilité conjointe du ministère chargé du travail et du ministère chargé de l'agriculture. Il publie les nouvelles conventions, ainsi que les avenants, accords et annexes résultant de la négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs ;
des bulletins de la Cour de cassation. Le Bulletin d'information est publié en version papier et sous forme numérique, le Bulletin des arrêts des chambres civiles et son index annuel et le Bulletin des arrêts de la chambre criminelle et sa table annuelle exclusivement sous forme numérique ;
des débats de l'Assemblée nationale et du Sénat, comptes rendus intégraux ainsi que questions parlementaires et réponses du Gouvernement sous forme numérique ;
des avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental en version papier et sous forme numérique.

Garantir la transparence économique et financière

La DILA publie au niveau national un ensemble d'informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et au milieu associatif.

Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP et boamp.fr)

Créé par le décret n° 57-435 du 4 avril 1957, le BOAMP diffuse les avis d'appel public à la concurrence et les résultats de marchés de l'État, de l'Armée, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Conformément au code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019, les modalités de publicité des marchés publics varient selon la nature et le montant du marché. Avec environ 140 000 avis publiés en ligne chaque année, le BOAMP joue un rôle essentiel dans la dématérialisation et la diffusion des avis de publicité. Il participe très largement à la transparence des marchés publics et à l'information des opérateurs économiques sur les appels d'offres.
Le BOAMP assure la transmission des avis de marchés européens au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et propose également l'accès à la saisie de certains formulaires de publication nationaux et européens (eForms)

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC et bodacc.fr)

Héritier du Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites, le BODACC est créé par le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales, son périmètre est défini à l'article R. 123-209 du code de commerce.
Il assure principalement la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés. Il publie notamment les ventes et cessions, les immatriculations, les créations d'établissements, les modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, les jugements de procédures collectives, les avis de dépôt des comptes des sociétés, projet de fusion/absorption.
De plus, il publie, d'une part, certains avis divers dont la publicité est obligatoire bien que non prévus par la réglementation du code du commerce comme les ventes d'aéronef, d'autre part, des annonces civiles : les avis de rétablissement personnel à la suite de surendettement et les avis de successions acceptées à concurrence de l'actif net.
Le site diffuse les annonces publiées depuis le 1er janvier 2008.

Le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), consultable sur le site journal-officiel.gouv.fr

Le BALO a été créé par la loi du 30 janvier 1907 modifiée par le décret n° 2005-582 du 27 mai 2005. Depuis le 1er juillet 2005, il est exclusivement publié sous forme électronique garantissant son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.
Ce bulletin recense l'ensemble des informations réglementées des sociétés cotées et des établissements financiers ou de crédit. On y trouve notamment les comptes annuels, les opérations financières et les convocations aux assemblées générales. Jusqu'à 2009, le BALO intégrait également le Bulletin officiel de l'Autorité des marchés financiers.
Le périmètre des obligations de publicité au BALO a été redéfini par les décrets du 13 mars 2008 et du 17 novembre 2009. Toute publication d'information financière reste toutefois possible au BALO qui assure une diffusion et un archivage sécurisés

Info-financiere.gouv.fr

En complément du BALO, le site info-finalciere.gouv.fr a été ouvert le 6 janvier 2009 dans le cadre de l'article 21 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004, dite directive « transparence », qui définit les obligations d'information financière des sociétés cotées et impose de nouvelles exigences en termes de diffusion, d'accès et d'archivage de l'information financière. Cette directive prévoit notamment la mise en place dans chaque état membre d'un mécanisme de stockage centralisé des informations dites réglementées.

L'article 30 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 sur l'appel public à l'épargne crée l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier et confie cette mission à la direction de l'information légale et administrative.
Le site archive, de manière sécurisée, toutes les informations réglementées émanant des émetteurs ; elles lui sont transmises par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et sont mises en ligne après avoir été horodatées et signées électroniquement.

Le Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE)

Le JOAFE permet de consulter les avis de création, de modification et de dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des associations syndicales de propriétaires, des fondations d'entreprise, des fonds de dotation (en sus les avis de suspension d'activité), des fondations partenariales, des fonds de pérennité et plus rarement des décisions de justice liées à la vie associative.
Depuis le 5 juillet 2009, l'espace consacré aux associations permet en outre de déposer et consulter :

Les comptes annuels des associations, fondations d'entreprise bénéficiant de subventions ou de dons supérieurs à 153 000 € ainsi que des fonds de dotation ;

Les comptes des fondations partenariales (au même titre que les fondations d'entreprise, les insertions s'appliquent aux fondations partenariales conformément à l'article L. 719-13 du code de l'éducation) ;

Les comptes des organisations syndicales et professionnelles et des travailleurs indépendants.

La publication des comptes annuels est obligatoire pour les organisations syndicales et professionnelles.
Le décret du 28 décembre 2009 détermine des modalités différenciées d'établissement et de publicité des comptes, en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles concernées.

Les comptes des associations professionnelles nationales de militaires
Selon les articles L. 4126-1 à L. 4126-10 et R. 4126-1 à R. 4126-17 du code de la défense qui prévoient leurs publications, les comptes des associations professionnelles nationales de militaires figurent dans la rubrique comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles