Direction de l'information légale et administrative – DILA

SIGNALE, l'intelligence artificielle au service du traitement des amendements parlementaires

QUACH Tiphany — 2026-01-22T10:56:04Z

L'application SIGNALE est utilisée tout au long de l'année par l'ensemble des ministères pour répondre aux amendements déposés, lors des débats législatifs, sur les projets ou propositions de loi. Chaque automne, elle devient notamment l'outil incontournable pour la gestion des amendements du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Face au volume croissant d'amendements et à la contrainte des délais de traitement imposés au Gouvernement, la DILA a lancé un projet d'utilisation d'intelligence artificielle pour automatiser certaines tâches répétitives comme la détection des amendements identiques et similaires, la génération de résumés et la récupération des fiches de banc réalisées sur des amendements à des projets ou propositions de loi antérieurs et déjà traités dans l'application.
Ces fonctionnalités doivent permettre aux agents de se concentrer sur l'analyse et la proposition de positions, plutôt que sur la recherche manuelle d'informations.

L'application intègre désormais depuis le début du mois d'octobre 2025 ces premières fonctionnalités (résumé automatique, identification des amendements identiques ou similaires, recopie de fiches de banc). L'expérimentation de nouvelle fonctionnalité comme l'attribution automatique aux agents des services chargés d'instruire les amendements est, elle, en cours de cadrage.

Les premiers résultats ont été prometteurs : le temps de traitement a été réduit de plusieurs heures et la qualité des résumés générés par l'IA est jugée très satisfaisante.

Légifrance : des nouveaux liens pour élargir l'accès au droit

Karine Peuvrier — 2024-02-29T14:43:35Z

Légifrance, le site officiel du droit français, vient de déployer une nouvelle version. Les dernières évolutions permettent de faciliter la recherche des usagers dans les différents textes réglementaires et de compléter leurs connaissances grâce à de nouveaux liens placés au sein des textes.

Le site Légifrance a récemment déployé une nouvelle version proposant 4 évolutions importantes et de nombreux correctifs. Vous pouvez dès à présent explorer ces fonctionnalités destinées à améliorer la navigation et les recherches au sein des textes.

L'objectif premier du site étant de faciliter l'accès au droit, cette version met l'accent sur le soutien aux non-professionnels du droit :

un onglet « informations pratiques » est intégré dans certains textes. Ces espaces proposent des liens directs vers les fiches de Service-Public.fr et permettent aux utilisateurs d'accéder à des informations complémentaires relatives au sujet qui les intéresse ;
un lien spécifique a été ajouté pour les textes publiés au Journal officiel. En un clic, les utilisateurs peuvent désormais accéder directement au contenu du texte dans sa version consolidée, ce qui facilite la consultation des lois en vigueur.
Lire la suite sur Service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17179
ou sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/pied-de-page/a-propos-de-cette-version

Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...

Application « SOLON » : la plateforme de services de la chaîne de production du droit

Karine Peuvrier — 2023-11-17T12:36:01Z

Le processus d'élaboration des textes normatifs publiés au Journal officiel est assuré par l'application « système d'organisation en ligne des opérations normatives » dite SOLON), laquelle est interfacée avec une application spécifique de la direction de l'information légale et administrative (DILA), assurant la publication effective du JO électronique authentifié (JOEA).

SOLON a été conçu comme un parapheur électronique et un outil de transmission et de validation des fichiers au fur et à mesure du franchissement des étapes d'élaborations des textes en fonction de la nature de ceux-ci (projet de loi ou de décret, décret en conseil d'Etat etc…).

Bien qu'initialement déployé pour les seuls textes destinés à être publiés au JORF, SOLON permet également de :

traiter des textes non publiés signés par le Président de la République et la Première ministre,
gérer les textes de certains ministères publiés dans leur bulletin officiel (affaires étrangères, ministère chargé de l'écologie ainsi que les ministères économiques et financiers),
d'assurer depuis 2012 la transmission dématérialisée des projets de lois au Parlement et le suivi de la procédure parlementaire,
d'assurer depuis le second semestre 2019 la publication des informations parlementaires au journal officiel,
transmettre de manière entièrement dématérialisée, depuis avril 2022, les dossiers SOLON auprès du services des archives nationales.

Quant aux utilisateurs de l'application, de nombreux organismes ne relevant pas des services de l'Etat ont également recours à l'application SOLON (Conseil constitutionnel, Cour des comptes, Caisse des dépôts et consignation, autorités administratives ou publiques indépendantes,…)

En 2022, dans le cadre du programme Nouveaux outils de production normative, co-dirigé par la DILA et le secrétariat général du Gouvernement, SOLON a été retenu pour devenir la plateforme de services de la chaîne de production du droit.

Afin de poursuivre son amélioration continue et pour préparer l'interfaçage en 2025 d'une toute nouvelle application permettant la création des projets de texte conformément au guide de légistique (l'application « EDILE »), une nouvelle version de SOLON a été mise en production le 30 juillet dernier.

Cette nouvelle version porte une dizaine d'évolutions fonctionnelles et techniques impactant la gestion de l'organigramme, des utilisateurs ou encore les feuilles de route (ces dernières matérialisant le circuit de validation des projets de texte).

Plus particulièrement, cette version porte les améliorations majeures suivantes.

1° permettre la recherche d'un élément de l'organigramme :

Il n'était pas possible de retrouver une entité ou un poste par son nom au sein de l'organigramme de SOLON, lequel présente l'ensemble des entités utilisatrices et leur organisation.
Désormais, il est possible de retrouver rapidement et facilement une entité (ministère, direction ou poste).
Le résultat de la recherche montre les éléments correspondant au nom (poste ou unité structurelle) sélectionné tout en permettant de repérer l'emplacement de l'élément au sein de l'arborescence de l'organigramme.

2° Permettre aux directions utilisatrices de gérer leur organisation et leurs utilisateurs au sein de SOLON :

SOLON dispose d'administrateurs ministériels désignés pour chaque ministère qui sont compétents pour effectuer des fonctions d'administration sur les comptes utilisateurs, l'organigramme et les modèles de feuilles de route. Ces fonctions de gestion n'étaient cependant pas accessibles au niveau des directions.
Désormais, il est possible de désigner des administrateurs directionnels chargés de l'administration de proximité de leur entité, leurs utilisateurs et bien entendu leur projets de texte.
Concomitamment, les administrateurs ministériels et directionnels disposent désormais de l'accès à un outil automatique de mise à jour de l'organigramme de leur entité, facilitant la modification, la suppression ou la fusion de directions ou postes de leur organisation respective.

3° Garantir le maintien en condition de sécurité de SOLON :

Parce que la sécurité des systèmes d'informations est un enjeu stratégique, cette nouvelle version de SOLON à opérer des mises à jour de ses composants techniques pour maintenir son haut niveau de sécurité.

Le club utilisateurs Signale

Karine Peuvrier — 2023-11-15T12:23:45Z

Avec plus de 300 textes et près de 200 000 amendements traités depuis son déploiement en 2020, l'application SIGNALE est désormais un outil indispensable des ministères pour le traitement des amendements déposés au cours de la discussion parlementaire sur tous les projets de loi et sur un grand nombre de propositions de loi.

Un "club utilisateurs" de l'outil SIGNALE a été mis en place et regroupe une douzaine de coordinateurs « expérimentés » issus de différents ministères dont Bercy (direction de la législation fiscale, DAJ), le ministère des armées, le ministère de la justice, de l'intérieur, les ministères sociaux et celui de la transition écologique, ayant participé au pilotage et à la coordination de projets de lois à fort enjeu tels que le budget de l'État, le financement de la sécurité sociale, la loi Climat…
Une réunion dédiée à la gestion des amendements, s'est tenue ce trimestre, permettant d'évoquer les points suivants :

un retour d'expérience sur la session parlementaire écoulée ;
une démonstration des nouvelles fonctionnalités mises en production le 24 juillet sur la dernière version de l'application ;
une présentation des pistes d'optimisation des performances de SIGNALE envisagées par la DILA pour la période 2023-2024.

Cette réunion a permis non seulement de confirmer la forte adhésion des ministères à cet outil largement plébiscité mais également de mesurer les enjeux futurs pour la DILA en termes de performance, de fiabilité et de réactivité de l'application au vu des échéances à venir.

Aussi, des chantiers de court terme sont lancés pour répondre à ces attentes comme la refonte technique de l'application et la mise en place d'un support utilisateurs professionnalisé intégrant un processus d'alertes en dehors des heures ouvrées. Par ailleurs, à plus long terme, un groupe de travail a été initié, avec le concours de la DGFIP, sur l'introduction de l'intelligence artificielle pour l'automatisation de certaines tâches redondantes telle que le résumé du contenu de l'amendement..

Consultation Journal officiel : nouveauté Légifrance

Karine Peuvrier — 2023-05-16T05:09:20Z

MISE À JOUR DU 09/05/2023
Ajout de la fonctionnalité d'ouverture automatique de textes à leur page de publication au Journal officiel pour les textes publiés entre 1978 et 2004

Légifrance permet désormais l'ouverture automatique à la bonne page de publication au Journal officiel les textes publiés entre 1978 et 2004.

En détail :
De 1987 à 2004, 187 731 textes dotés d'un NOR parus au Journal officiel de la République française édition Lois et Décrets, à savoir les textes suivants : accords, annexes, arrêtés, arrêts, avenants, avis, circulaires, décisions, déclarations, décrets, délibérations, directives, instructions, lois, ordonnances, propositions, protocoles, rapports, recommandations, rectificatifs.

De 1978 à 1986, 11 579 textes numérotés parus au Journal officiel de la République française édition Lois et Décrets, à savoir les textes suivants : ordonnances, lois et décrets.

Un complément sera fait au fil de l'eau pour une sélection de textes parus avant 1978.

https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/pied-de-page/a-propos-de-cette-version

Modernisation des sites Bodacc.fr, Boamp.fr et Journal-officiel.gouv.fr : vers un accès simplifié aux données économiques.

Karine Peuvrier — 2022-09-21T09:09:31Z

Dans le prolongement de l'ouverture des données via les API en 2021, la DILA poursuit son objectif : de simplification de l'accès aux données économiques. Elle opère ce semestre une refonte de ses sites économiques : Journal-officiel.gouv.fr (Associations, fondations et fonds de dotation ; Organisations syndicales et professionnelles ; Bulletin des annonces légales obligatoires) en mars 2022, le site du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (3,4 millions d'annonces publiées en 2021) – disponible le 17 mai 2022 et le site du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (145 159 annonces publiées en 2021) en ligne le 21 juin 2022. Au-delà d'assurer la transparence de la vie économique et financière des entreprises, la publication et la valorisation de ces données soutiennent l'innovation économique, la recherche, la création de valeur et le développement de nouveaux usages, essentiels aux entreprises.
De la simple recherche à l'analyse, les nouvelles fonctionnalités ont été pensées pour simplifier chaque utilisation, tout en assurant la protection des données des entreprises et des particuliers. Dans la nouvelle version de bodacc.fr, la DILA a ciblé l'amélioration de la recherche : le site propose désormais des filtres disponibles tout au long de la recherche pour, à tout moment, affiner et ajuster les critères. Sur les avis de « Rétablissement personnel », il est maintenant possible de sélectionner une période de parution ainsi que de trier les résultats par nom. Pour toutes interrogations, la FAQ est aujourd'hui structurée par thématique et présentée de manière plus ergonomique. En complément, un glossaire est à disposition.
Le nouveau Boamp.fr intègrera de nouveaux critères de recherche, pour accéder directement aux marchés de fournitures, services ou travaux, des filtres offrent également la possibilité d'affiner la recherche. Les deux sites ont simplifié l'accès au service d'alerte. Il est maintenant possible de créer un compte avec une simple adresse mail et un mot de passe ou encore via FranceConnect. Le service d'alerte permet d'enregistrer ses recherches récurrentes sur un espace personnel et de recevoir une notification à chaque nouvelle publication d'une annonce répondant aux critères prédéfinis.
En 2022, le BOAMP recense plus de 235 000 abonnés et le BODACC plus de 63 000 abonnés. Les sites adressent respectivement une moyenne de 115 000 et 15 000 alertes quotidiennes.
Enfin, pour une meilleure expérience utilisateur, les sites économiques, Bodacc.fr, Boamp.fr et Journal officiel.gouv.fr appliquent désormais le système de design de l'État. Les sites respectent le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), permettant l'accès aux personnes en situation de handicap et le règlement général sur la protection des données (RGPD), renforçant le contrôle de l'utilisation des données.

Le programme NOPN passe en phase de réalisation

Karine Peuvrier — 2022-09-21T09:08:18Z

Lancé en janvier 2021 par le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et la direction de l'information légale et administrative (DILA), le programme « nouveaux outils de production normative » (NOPN) vise à la transformation numérique de la chaîne de production des normes françaises, en combinant la modernisation des outils, l'évolution des métiers et la simplification des pratiques de rédaction en lien avec l'ensemble des acteurs concernés (ministères, Conseil d'Etat, Assemblée nationale, Sénat…).

Les gains recherchés sont de :
– Faciliter la rédaction, le suivi et la correction des projets de textes pour les agents publics, en réduisant les tâches formelles, chronophages et redondantes au profit d'activités à forte plus-value ; autrement dit, de passer moins de temps sur la forme et plus de temps sur le fond, le pilotage de l'activité normative, l'appui et la formation des agents… ;
– Améliorer le service public de diffusion du droit au profit de l'ensemble des usagers (citoyens, professionnels du droit, éditeurs juridiques, legal-tech), en augmentant la qualité et la quantité de données diffusées par LEGIFRANCE, en réduisant les délais de consolidation et en apportant de nouvelles fonctionnalités (par exemple : faciliter l'identification des normes applicables à un territoire donné) ;

– Rendre possible des harmonisations et simplifications dans les pratiques de rédaction des textes (en lien avec le développement d'un éditeur dédié).

Après une année consacrée à initialiser les travaux (conduite d'une étude détaillée, échange avec les partenaires et futurs utilisateurs, constitution des équipes et des budgets), le programme a été présenté en tout début d'année 2022 à la direction interministérielle du numérique (DINUM) qui, après consultation de la direction des achats de l'Etat (DAE), de la direction du Budget (DB) et de l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI), a émis un avis conforme sur sa faisabilité et sa soutenabilité.
Depuis lors, le programme a intégré le panorama des grands projets numériques de l'Etat et a débuté sa phase de réalisation.

Le programme s'appuie sur l'actuelle chaîne applicative, notamment SOLON (outil de partage des projets de textes utilisé par l'ensemble des ministères, le Conseil d'Etat, le Parlement) et LEGIFRANCE (plateforme de diffusion du droit sur internet) pour déployer progressivement, à compter de 2023, de nouvelles briques applicatives modernisant, remplaçant ou complétant celles existantes.

Cela permettra d'expérimenter de nouveaux usages, de favoriser la conduite du changement et d'obtenir des résultats intermédiaires jusqu'à la mise en place d'un cercle vertueux de production et d'enrichissement de la donnée tout au long du parcours du texte.

Outre l'évolution des applications existantes, le programme prévoit notamment dans les quatre prochaines années :
– L'expérimentation et le déploiement progressif d'un éditeur légistique, outil d'aide à la rédaction des textes, conçu en méthode agile avec les utilisateurs finaux ;
– L'utilisation de l'intelligence artificielle pour faciliter la consolidation des textes et le travail sur les données actuellement en stock ;
– La construction d'un nouveau référentiel permettant d'accroître significativement la qualité et la quantité de données stockées et diffusées ainsi que les échanges entre acteurs ;
– L'amélioration des capacités de pilotage et de suivi statistique de l'activité normative.

Le programme s'inscrit dans les dernières exigences en matière de sécurité des systèmes d'information, de protection des données personnelles, d'ouverture des données ainsi que des codes sources.

La loi, source de droit

Karine Peuvrier — 2022-09-21T09:07:51Z

Qu'est-ce que la loi ? Quel est son domaine ? Comment est-elle adoptée ?
Vie-publique.fr propose des ressources utiles pour l'option des classes de terminale "Droit et grands enjeux du monde contemporain".

Définition et domaine de la loi
La loi fixe les règles les plus importantes. La Constitution de 1958 (article 34) fixe cependant des limites au domaine de la loi (les libertés, l'état des personnes, les crimes et des délits, la fixation des impôts, etc.). En 2008, ce périmètre a été étendu à certains principes comme l'égalité entre homme et femmes, le pluralisme et l'indépendance des médias, etc.

Comment la loi est-elle adoptée ?
Initiative de la loi, processus législatif, référendum, etc. Quelles sont les différentes étapes de la procédure législative ?

Quelques exemples de "grandes lois" de la République
De grandes lois républicaines ont été adoptées depuis la IIIe République, liberté de la presse (loi du 29 juillet 1881), liberté syndicale (loi du 21 mars 1884), interruption volontaire de grossesse (loi du 15 janvier 1975), abolition de la peine de mort (loi du 9 octobre 1981), etc.

Découvrez le dossier et les ressources pédagogiques de Vie-publique.fr

Voir en ligne : https://www.vie-publique.fr/dossier...

La DILA initie le programme "Nouveaux outils de production normative"

Karine Peuvrier — 2022-02-07T09:18:00Z

Trois questions à Alexandre Verney, directeur du programme "Nouveaux outils de production normative" (NOPN)

La modernisation des outils de production normative fait partie des grands projets structurants pour la DILA demain. Pouvez-vous nous rappeler le contexte et la genèse de ce projet ?

Depuis plus de 10 ans, le secrétariat général du Gouvernement et la DILA se sont engagés dans une démarche de dématérialisation de l'ensemble du processus de production des textes normatifs, de leur dépôt par les ministères à leur publication au Journal officiel de la République française. Cette publication est d'ailleurs exclusivement numérique via sa diffusion sur Légifrance depuis le 1er janvier 2016. Des travaux de fiabilisation des applications utilisées dans le processus ont été conduits et se poursuivent. Ainsi, une nouvelle version beaucoup plus performante de l'application SOLON, utilisée par l'ensemble des ministères, a été mise en service le 17 janvier 2022. En parallèle, un programme de modernisation à plus long terme et aux ambitions plus vastes a été initié en janvier 2021. Ce programme, dénommé « nouveaux outils de production normative », amorce une véritable démarche de transformation numérique de la production des normes allant au-delà de la dématérialisation et des bénéfices technologiques pour atteindre de réels gains métiers, organisationnels et même juridiques. Le programme a notamment pour objectifs d'améliorer le service rendu au public (données juridiques plus nombreuses et plus rapidement mises à disposition) et de renforcer l'efficience, la qualité et la célérité de la chaîne applicative (en facilitant la rédaction, le suivi et la correction des textes et en réduisant les tâches formelles, chronophages et redondantes).

Quels acteurs sont impliqués, quelle comitologie est mise en place ?

Une direction de programme, regroupant les chefs des départements et missions concernés de la DILA et du SGG, a été constituée afin de coordonner cinq équipes projets couvrant la conception du futur SI, le renforcement du pilotage de l‘activité normative et la conduite du changement. Des agents de la direction générale du Trésor (à l'origine d'un projet innovant d'outil d'aide à la rédaction légistique) ont également été intégrés à ces équipes. Un programme de cette ampleur nécessite d'associer tous les acteurs clés de la production normative. Aussi, le programme a donné lieu à des échanges avec l'ensemble des ministères, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel, la direction interministérielle du numérique (DINUM) et le
Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

Sur le plan de la gouvernance, les décisions opérationnelles sont effectuées dans le cadre d'un comité de programme hebdomadaire (réunissant la direction de programme), qui rend compte de ses actions et les fait valider par un comité de pilotage mensuel composé notamment, pour la DILA, du directeur adjoint, des sous-directeurs et pour le SGG, de la cheffe du service de la législation et de la qualité du droit (SLQD) ainsi du chef de la mission d'organisation des services du Premier ministre (MOSPM) et du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information. Enfin, le programme et ses grandes orientations sont placés sous la supervision du comité stratégique présidé par la secrétaire générale du Gouvernement auquel participe la directrice de la DILA, la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement, et la majorité des membres du COPIL. Le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale et le Sénat sont également associés via un comité partenarial.

Quelle est la méthodologie retenue dans la conduite de ce programme, quelles sont les prochaines étapes ?

La définition des objectifs et des moyens à mettre en œuvre ainsi que la mobilisation des équipes et des partenaires ont été réalisées lors d'une phase de préfiguration de janvier à juin 2021. Durant cette phase, des ateliers se sont tenus avec des utilisateurs de chaque ministère (rédacteurs, gestionnaires, référent légistique…). Les scénarios envisageables sur le plan technique ont fait l'objet d'une étude détaillée de juillet à décembre 2021. Depuis lors, le programme est entré dans sa phase de conception des nouveaux outils qui seront déployés progressivement et de manière interopérable en vue de bâtir un cercle vertueux d'enrichissement de la donnée juridique (import, modification, validation, diffusion et conservation). L'une des prochaines étape est l'expérimentation d'un éditeur légistique au profit des rédacteurs.

POC Consolidation : un exemple d'innovation au service du droit

Karine Peuvrier — 2022-02-07T08:04:00Z

En 2021, la DILA a lancé une expérimentation (un "POC" pour proof of concept) de quatre mois visant à développer - via l'utilisation de l'intelligence artificielle - une solution automatisée d'aide à la consolidation des textes juridiques diffusés sur legifrance.gouv.fr.

La consolidation des textes normatifs est une activité qui consiste à mettre à jour les textes normatifs (lois, ordonnances, décrets et arrêtés) publiés au Journal officiel de la République française (JORF) en y intégrant les dispositions qui les modifient afin de rendre consultables sur Légifrance des textes "complets" plus aisément lisibles (à la différence des textes portant les modifications). Cela se traduit par différentes actions visant à intégrer les modifications issues d'un texte source vers un ou plusieurs textes "cibles" concernées par lesdites modifications. L'historique des modifications et des corrections est conservé.

L'outil informatique actuellement utilisé pour le travail de consolidation juridique doit nécessairement évoluer en raison de l'accroissement du volume de textes à consolider, du recours croissant à des entrées en vigueur immédiates ou différées et du besoin des usagers de Légifrance d'une information consolidée rapidement, complète et de qualité. La crise de la Covid-19 a d'ailleurs illustré les besoins de consolider certains textes au jour de leur publication au Journal officiel, ainsi que le week-end, demandant une plus grande célérité des équipes de consolidation.

L'usage des technologies émergentes d'intelligence artificielle a semblé être une bonne opportunité pour l'optimisation de la fonctionnalité de consolidation juridique. Le bilan de cette expérimentation a été positive à plus d'un titre : des résultats atteignant jusqu'à 50 % de consolidation réussie, plus performant que l'outil actuel,
un périmètre réduit mais des résultats sur des éléments hors périmètre.
Le POC est globalement une avancée et une aide à la consolidation utile, même si des ajustements restent à faire. L'outil fera gagner du temps aux équipes avec une possibilité d'augmenter le périmètre de la consolidation. L'industrialisation d'une solution d'IA pour la consolidation des textes normatifs a été actée en décembre et sera réalisée sur 2022.