Direction de l'information légale et administrative – DILA

Organigramme

2026-04-13T10:00:00Z

Le décret n° 2010-31 crée la direction de l'information légale et administrative.
Organigramme de direction.

Direction

Véronique Lehideux, directrice
David Sarthou, directeur adjoint

Patrick Perret
Directeur de projet "Nouveaux outils de production normative"

Laurent Estieux
Conseiller à la sécurité du numérique (CNS) et à la gestion des risques

Karine Peuvrier
Département de la communication

Sous-direction des publics et des produits

Lucile Josse, sous-directrice

Département de l'information régalienne et économique : Thérèse Michaux
Adjoint : Fabrice Guillot

Département de l'information administrative multi-canal : Benjamin Berut
Adjointe : Edith Saint-Germain

Département Centre d'appels interministériel : Peggy Rasquin
Adjoint : Cédric Boussuge

Département de l'imprimerie : Bernard Galluet
Adjoint : Yann Chevreau

Département de l'édition et du débat public : Nadège Cressonnier
Adjointe : Anne Nancy

Sous-direction des systèmes d'information

Stéphane Haramburu, sous-directeur

Département des infrastructures et des services : Marc Delafosse
Adjoint : Irina Caproiu

Centre d'appui à la production normative (CAPNOR) : Emmanuel Cortes
Adjointe : Séverine Balloux

Département des systèmes d'information de l'administration numérique : Karine Letrouit
Adjoint : Frédéric Burel

Département des systèmes d'information économique et de gestion : Laurent Karar
Adjoint : Pierre Ravry

Département de la stratégie et de la sécurité : Idoya Fradua Garcia-Soto
Adjoint : Hervé Fekam-Tchuente

Secrétariat général

Gwénolée Pruvot-Dubos, sous-directrice

Département d'appui au pilotage et des affaires juridiques : François Campana
Adjointe : Patricia Kouddo

Département des ressources humaines : Patricia Tirot-Tournut
Adjoint : Aurore Vinant

Département des affaires financières : Sébastien Esnault
Adjoint : Tarik Achoui

Département de la logistique, de l'immobilier et des services : Garin Boux
Adjoint : Eric Evrard

Agence comptable Budget annexe Publications officielles et information administrative (BAPOIA)
Comptable : nc
Adjointe : Virginie Vasseur

Qui sommes nous ?

2025-10-13T09:04:00Z

La direction de l'information légale et administrative (DILA) est une direction d'administration centrale des services du Premier ministre, placée sous l'autorité de la secrétaire générale du Gouvernement.

Elle exerce les missions de diffusion légale, d'information administrative et d'édition et de débat public.

La diffusion légale

La DILA assure la publication des lois et décrets au Journal Officiel sur le site www.legifrance.gouv.fr. Elle édite et diffuse les textes législatifs et réglementaires français, mettant à la disposition de tous la norme juridique française. Elle garantit également la transparence économique et financière par la publication au niveau national de l'ensemble des informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et au milieu associatif.

L'information administrative

La DILA assure la diffusion du site officiel de l'administration française www.service-public.gouv.fr. Il propose des informations fiables et des services orientés Usagers faciles à appréhender pour s'informer et réaliser ses démarches administratives. Le site bénéficie d'améliorations en continu, visant à optimiser et simplifier encore les parcours de vie administrative des usagers (événements de vie).

Le dispositif est complété d'une information administrative téléphonique. Ce service est accessible par les fiches de service-public.gouv.fr avec un service de rappel téléphonique ainsi que par le numéro unique d'appel Allô Service Public. La messagerie accessible depuis le site est également un service disponible pour bénéficier d'un échange avec un informateur.
Enfin, annuaire de l'administration française, calculateurs, simulateurs, modèles de lettres administratives et parcours guidés sont également mis à disposition des usagers pour leur apporter une aide pratique et utile.

Entreprendre.service-public.gouv.fr est la version professionnelle de Service-public.gouv.fr, site d'information administrative et de démarches pour les entreprises. Il est destiné à tous ceux qui souhaitent entreprendre et regroupe, autour de ressources fiables, personnalisées et gratuites, l'ensemble de l'information et les outils utiles pour créer, gérer et développer leur activité économique.

Le site s'inscrit dans un plan global de simplification des services en lignes dédiés aux professionnels, lancé par le Gouvernement fin 2021.
Entreprendre.service-public.gouv.fr propose des parcours autour de quatre grandes étapes de vie de l'entreprise : Je crée, Je reprends, Je clos, Je transmets. Grâce à la centralisation des informations clés administratives, il accompagne le développement économique des entreprises et encourage l'entreprenariat. Il dispose également, depuis novembre 2024 d'un dossier dédié aux difficultés financières des entreprises.

Il s'est enrichi en 2023, en s'appuyant sur la start-up d'Etat Place des entreprises, devenue Conseillers-Entreprises.service-public.gouv.fr pour permettre gratuitement, une mise en relation téléphonique avec des professionnels sur tout le territoire.

Enfin, entreprendre.service-public.gouv.fr a noué en 2024 un partenariat éditorial inédit avec Bercy infos pour délivrer via une newsletter hebdomadaire, un ensemble d'informations économiques et administratives aux entreprises.

Le débat public, les éditions

Site d'information gratuit sur les politiques publiques et le fonctionnement des institutions, le site vie-publique.fr propose les clés pour comprendre les politiques publiques et les grands débats qui animent la société : éclairages, fiches, infographies, podcasts, vidéos viendront enrichir les contenus de référence (rapports et discours publics, questions-réponses, quiz citoyens, publications et panorama des lois).

Avec les éditions de La Documentation française, la DILA est le partenaire privilégié de plus de 100 administrations et organismes. Elle édite également ses revues et collections propres (Cahiers français, Questions internationales, Doc'en poche, Découvertes de la vie publique, Formation administration concours).

Toutes les activités de la DILA dans son rapport d'activité 2024.

Chiffres clés

L'année 2024 en chiffres (au 31 décembre 2024)

>> La diffusion légale

183 millions de visites pour Légifrance
31 662 textes publiés au JO (- 5,8 % par rapport à 2023)
135 536 abonnés au sommaire du JO
3,9 annonces légales publiées
15,3 millions de visites sur les sites d'annonces

>> L'information administrative

675 millions de visites pour service-public.fr (y compris Entreprendre.service-public.fr)
9,1 millions de démarches en ligne
Près de 433 747 messages et appels téléphoniques d'usagers traités
47 millions de visites pour Entreprendre.service-public.fr

>> L'information citoyenne, le débat public

29 millions de visites pour vie-publique.fr
201 ouvrages publiés
78 712 exemplaires vendus

Textes fondateurs

Alain Batifol — 2025-05-22T05:39:00Z

L'ensemble des textes de référence fondant l'institution, ses missions et services, depuis sa création en janvier 2010.

Missions, attributions générales et organisation de la direction de l'administration légale et administrative (DILA)
Décret de création de la Direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative

Décret n°2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française

Arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative

Décision du 05 mai 2025 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative

Histoire

Alain Batifol — 2024-07-23T11:11:00Z

La direction de l'information légale et administrative (DILA) a été créée par décret le 11 janvier 2010. Elle est issue de la fusion de la direction des Journaux officiels et de la direction de La Documentation française au sein des services du Premier ministre.

Des principes fondateurs communs

La transmission d'une information fiable…

Le 30 mai 1631, Théophraste Renaudot, soucieux de laisser un témoignage sur la vie politique de la Nation, publie le premier numéro de la Gazette avec le soutien politique de Louis XIII et de Richelieu. Cette revue remplit son rôle d'information en diffusant les décisions royales et les faits marquants de la vie publique. Son utilité et son efficacité sont reconnues en 1635 par Louis XIII qui accorde à son auteur un monopole de publication. La Gazette devient au XVIIIe siècle le Moniteur : on y trouve désormais la retranscription des débats et des délibérations de l'Assemblée nationale constituante ainsi que des informations sur la vie politique et le fonctionnement des administrations.

C'est en 1848 que Le Moniteur prend le nom de Journal officiel de la République française, appellation qui consacre l'exclusivité du Journal sur la publication des lois et des décrets adoptés par l'Assemblée nationale. Les bases de ce qui constitue l'actuel JO sont ainsi définitivement posées.

La volonté de transparence…

Lors de la Seconde Guerre mondiale, les mouvements de Résistance et le Gouvernement provisoire du général De Gaulle ont contribué à montrer d'une part la nécessité d'une publication officielle des textes législatifs et réglementaires, d'autre part la valeur d'un service de recherche et de diffusion de l'information publique. Après guerre, alors que les JO sont rattachés à la Présidence du Gouvernement provisoire le 2 novembre 1944, Louis Joxe et Marcel Koch créent, à partir de deux organes d'information documentaire nés durant la Résistance à Londres et à Alger, une direction de la documentation et de la diffusion.

Cette dernière direction voit sa mission confirmée le 13 novembre 1947 lorsqu'elle est rattachée au Secrétariat général du Gouvernement par décret : son rôle de maison de documentation et d'édition de l'État est reconnu ainsi que le caractère de neutralité attaché à ses productions. S'adressant d'abord aux administrations par le biais de revues et de publications spécialisées, elle élargit, dès 1949, son lectorat à la suite d'une recommandation faite par l'Éducation nationale aux enseignants et aux établissements scolaires.

La capacité à innover…

Dans les décennies suivantes, les deux directions poursuivent parallèlement leur projet d'informer aussi bien les acteurs de l'administration publique que les citoyens notamment par la création de bases de données administratives et géopolitiques à la Documentation française, de bases de données juridiques aux Journaux officiels, lesquelles proposent une information complète sur la réglementation française en vigueur et sur une partie de la jurisprudence. Les particuliers peuvent accéder à ces données ainsi qu'aux ouvrages édités par les deux directions grâce à la mise en place et aux réaménagements successifs de deux centres documentaires et de deux librairies à Paris, quai Voltaire et rue Desaix.

En 1989, La Documentation française, pionnière, se lance dans les réalisations télématiques publiques en produisant le répertoire minitel de l'administration française 3615/3616 Admitel dont les pages écrans mettent à jour de façon permanente les coordonnées de 11 000 services et 13 000 responsables. Elle lance ensuite 3615 Vosdroits, guide minitel des droits et démarches du citoyen aux côtés du dispositif 3615 JOEL des Journaux officiels.

La démocratisation de l'accès à l'information législative et documentaire

Dès le milieu des années 1990, les deux directions utilisent les possibilités nouvelles offertes par Internet. En 1996, La Documentation française réalise la première version de l'annuaire-guide en ligne « Admifrance » qui s'étoffe ensuite des sites de l'ensemble du service public dont celui de la Documentation française pour l'édition et la documentation. En novembre 2000, elle poursuit son développement numérique : l'ouverture du site service-public.fr permet une amélioration de l'accès à ses banques de ressources éditoriales et documentaires au service des citoyens, des entreprises, des universités et des collectivités locales. En 2001, le nouveau site vie-publique.fr permet à tous de s'informer sur les débats publics et l'actualité. La constante volonté d'ouverture à de nouveaux médias amène l'institution à coordonner l'action des CIRA (Centres interministériels de Renseignements administratifs) ou à proposer des services liés au numéro d'appel 3939 Allo Service public, des formations en ligne pour préparer les examens d'entrée à Sciences-Po et les concours d'entrée dans la Fonction publique.

Parallèlement, les Journaux officiels développent des services en ligne pour répondre plus largement aux besoins des utilisateurs. La direction a ainsi refondu son système d'information en travaillant aux garanties de sécurité, d'intégrité et d'authentification. Les JO deviennent opérateur de legifrance.gouv.fr, le site public de référence de diffusion du droit par Internet, offrant un accès gratuit aux textes de droit en vigueur (français, européen et international) et au JO européen.
De même, avec le site boamp.fr, ils proposent un accès direct aux annonces de marchés publics. Le JO électronique authentifié – qui a aujourd'hui même valeur légale que l'édition papier – constitue l'un des derniers aboutissements de leur passage au numérique et permet de satisfaire aux exigences qualitatives et temporelles de l'information officielle.

En 2009, l'ouverture du site bodacc.fr permet une consultation de l'ensemble des annonces civiles et commerciales.
Pour ce qui est de l'édition papier, les JO ont, à partir de 2007, pris une part active à la mobilisation des services publics visant à ajuster les pratiques en cours aux meilleurs standards écoresponsables. Le label Imprim'Vert leur est attribué depuis 2008.

Le rapprochement de deux directions complémentaires

La complémentarité des deux directions dans les champs de l'information et de l'édition publiques a conduit à leur fusion en une seule direction de l'information légale et administrative (DILA) le 11 janvier 2010.

En 2005 déjà, un premier rapprochement s'était opéré entre les directions de la Documentation française et des Journaux officiels, à la faveur d'une redistribution de leurs activités. Aux JO, la diffusion de la norme juridique française ainsi que l'impression et à la DF l'édition publique et la diffusion, y compris celles des ouvrages des JO et de 150 partenaires publics et institutions internationales.

La réunion de ces deux directions apparaît bientôt nécessaire. Le 12 décembre 2007 dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) lors du premier Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), les nouvelles orientations gouvernementales conduisent les deux directions à poursuivre leur rapprochement en vue d'une véritable fusion pour janvier 2010.

L'année 2009 est principalement consacrée à la création de la nouvelle direction. En coordination avec la Mission d'organisation des services du Premier ministre (MOSPM) à la suite de quatre séminaires de cadres et de discussions suivies avec les partenaires sociaux, la fusion est entrée dans sa phase décisive.

La DILA, depuis le 11 janvier 2010, réunit ainsi deux directions historiques et rassemble sous une même autorité tous les atouts propres à assurer ses trois missions fondatrices : la diffusion légale, l'information administrative, l'édition et le débat public.

Pour accéder à l'ensemble des documents officiels concernant la DILA (arrêtés, rapports d'activité...), consulter la rubrique Textes fondateurs.