Direction de l'information légale et administrative – DILA

Les données du débat public

Miryam AROUA — 2019-10-30T09:52:00Z

La direction de l'information légale et administrative (DILA) met à jour son répertoire des informations publiques (RIP), ce répertoire regroupe ses documents administratifs communicables contenant des informations publiques, conformément à l'article L322-6 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA).

Le lancement du nouveau site « Vie-publique.fr » et la fermeture concomitante du site « ladocumentationfrançaise.fr », le 23 octobre 2019, impactent la mise à disposition des données du débat public.

En conséquence, la liste des jeux de données du débat public du répertoire fait l'objet d'une actualisation suite à la désindexation de certaines de ces données.

Les données du débat public
Nom	Description/accès à la fiche	lien vers la page du site de diffusion	lien vers la page data.gouv.fr	caractéristiques
Norme Debatescore	Norme Debatescore	vie-publique.fr	data.gouv.fr	XML
Débats et consultations publics-vie publique.fr	Débats et consultations publics-vie publique.fr	vie-publique.fr	data.gouv.fr	XML
Thésaurus information publique	Thésaurus information publique	vie-publique.fr	data.gouv.fr	XML

Qu'est-ce que le RIP ?

Alain Batifol — 2018-06-01T08:30:00Z

En application de l'article L.322-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), « les administrations qui « produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent ».

Le RIP est donc le répertoire publié par une administration qui regroupe ses documents administratifs communicables contenant des informations publiques.

La notion de document administratif est définie pour la première fois dans la loi n° 78-53 du 17 juillet 1978 (aujourd'hui codifié dans le CRPA). Depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le document administratif concerne tous les documents produits ou reçus par l'administration (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires et codes sources…).

La communication de ces documents est obligatoire et fait l'objet d'une publication dans le répertoire qui est mis à jour annuellement au minimum.

Attention, certains documents ne sont pas communicables, comme les documents administratifs inachevés ou les documents préparatoires à une décision administrative en cours d'élaboration. En outre, l'article L. 311-5 CRPA fournit une liste plus exhaustive d'interdictions.

Enfin, ces documents ne sont communicables que sous réserve du respect des droits éventuels en matière de propriété littéraire et artistique et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » sur les données à caractère personnel.

Licences et conditions de réutilisation

Licence ouverte

Licence ouverte

La licence utilisée pour l'ensemble des données détenues par la DILA est la licence ouverte version 2.0 d'avril 2017 (open licence).
Cette licence s'applique aux données accessibles en téléchargement ou via une interface de programmation applicative (API) si elle existe. Ses principales caractéristiques sont :

Réutilisation libre et gratuite des données,
Obligation de mentionner la paternité de l'information (source – producteur – date de mise à jour),
Information fournie en l'état sans autre garantie que celle prévue par la licence.

Attention : l'utilisateur doit faire figurer sur tout document et/ou produit et service ayant pour origine partielle ou totale les données de la DILA, la mention de leur source et leur date de mise à jour conformément à la mention ci-dessous : « Source : DILA + date de mise à jour des données + url longue de la page du site d'où proviennent les données ».

Données à caractère personnel

Dans le cadre de leurs missions de service public, les administrations produisent ou reçoivent des informations publiques qui peuvent être réutilisées par toute personne physique ou morale à d'autres fins que celles de la mission de service public.
Lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel, c'est-à-dire des éléments qui permettent d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique, leur réutilisation est encadrée par l'article L. 322-2 du CRPA.

Il prévoit que la réutilisation d'une information publique contenant des données à caractère personnel est subordonnée au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés ».

Il en résulte notamment que lorsque les données personnelles contenues dans cette information ont, préalablement à leur diffusion, fait l'objet d'une anonymisation totale ou partielle conformément à des dispositions légales ou aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la réutilisation ne peut avoir pour objet ou pour effet de réidentifier les personnes concernées.

Les jeux de données de la DILA

Les jeux de données de la DILA ouverts en open data sont listés ci-dessous par thème ; ils sont tous sous licence ouverte et référencés sur le site data.gouv.fr.

A noter : le jeu de données « Référentiel de l'Organisation Administrative de l'Etat » fait partie des 9 jeux de données de référence inclus dans le décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence.

Les APIs développés par la DILA pour l'accès à ses données sont directement accessibles via la rubrique nos APIs du site DILA et sur api.dila.fr ; elles sont également référencées sur data.gouv.fr et sur api.gouv.fr

La DILA produit et/ou diffuse les données suivantes :

Pour chacun des jeux de données sont indiqués :

son nom,
sa description avec le lien vers la fiche de présentation lorsqu'elle existe,
le lien vers la page du site de diffusion DILA où les données sont disponibles en open access,
le lien vers la page du site data.gouv.fr dédiée au jeu de données,
ses caractéristiques : format des données - existence d'une API le cas échéant.

Les données administratives

Miryam AROUA — 2017-07-03T11:52:01Z

Nom	Description/accès à la fiche	lien vers la page du site de diffusion	lien vers la page data.gouv.fr	Caractéristiques
Guide de vos droits et démarches Particuliers	Guide de vos droits et démarches Particuliers	Service-Public.fr	data.gouv.fr	XML
Guide de vos droits et démarches Associations	Guide de vos droits et démarches Associations	Service-Public.fr	data.gouv.fr	XML
Guide de vos droits et démarches Professionnels-entreprises	Guide de vos droits et démarches PME	Service-Public.fr	data.gouv.fr	XML
Actualités de service-public.fr	Actualités de service-public.fr	Service-Public.fr	data.gouv.fr	XML
Référentiel de l'Organisation administrative de l'Etat	Structures et coordonnées de l'organisation administrative de l'Etat au niveau central	Service-Public.fr	data.gouv.fr	RDF
Annuaire des bases locales	Annuaire des guichets publics locaux	Service-Public.fr	data.gouv.fr	XML
Simulateur certificat immatriculation	Simulateur de calcul du coût du certificat immatriculation	Service-Public.fr	data.gouv.fr	XML
Simulateur de calcul gratification minimale stagiaire	Simulateur de calcul gratification minimale stagiaire	Service-Public.fr	data.gouv.fr	XML
Simulateur de calcul des intérêts moratoires	Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics	Service-Public.fr	data.gouv.fr	XML
Simulateur pension alimentaire	Simulateur de calcul de pension alimentaire	service-public.fr	data.gouv.fr	XML
Simulateur droits de succession	Simulateur de calcul des droits de succession	service-public.fr	data.gouv.fr	XML
Simulateur zone de commune : Abis, A, B1, B2 ou C	Simulateur pour connaitre la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C	service-public.fr	data.gouv.fr	XML
Simulateur des zones tendues	Simulateur des zones tendues	service-public.fr	data.gouv.fr	XML
Simulateur zonage de commune : 1, 1 BIS, 2 OU 3	Simulateur pour connaitre le zonage de votre commune : 1, 1 BIS, 2 OU 3	service-public.fr	data.gouv.fr	XML
Simulateur frais de mise en location imputables au locataire	Simulateur des frais de mise en location imputables au locataire	service-public.fr	data.gouv.fr	XML
Simulateur Indemnités pour licenciement abusif	Simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif	service-public.fr	data.gouv.fr	XML
Simulateur prix HT ou TTC	Simulateur calculateur de prix HT ou TTC	service-public.fr	data.gouv.fr	XML
Simulateur : faut-il un certificat médical pour obtenir une licence sportive ?	Simulateur : faut-il un certificat médical pour obtenir une licence sportive ?	service-public.fr	data.gouv.fr	XML
Simulateur Calendrier des vacances scolaires	Simulateur Calendrier des vacances scolaires	service-public.fr	data.gouv.fr	XML
Simulateur Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété	Simulateur Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété	service-public.fr	data.gouv.fr	XML
Simulateur Prix après réduction	Simulateur Prix après réduction	service-public.fr	data.gouv.fr	XML
Simulateur : Calculer les indemnités d'entretien de l'assistant(e) maternel(le)	Simulateur : Calculer les indemnités d'entretien de l'assistant(e) maternel(le)	service-public.fr	data.gouv.fr	XML
Simulateur : Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie	Simulateur : Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"	service-public.fr	data.gouv.fr	XML
Simulateur : Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?	Simulateur : Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?	service-public.fr	data.gouv.fr	XML
Simulateur : Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?	Simulateur : Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?	service-public.fr	data.gouv.fr	XML

Les données associatives

Miryam AROUA — 2017-07-03T11:51:56Z

La mise à disposition des données associatives a également fait l'objet de l'arrêté du 24 juin 2014.

Nom	Description/accès à la fiche	lien vers la page du site de diffusion	lien vers la page data.gouv.fr	caractéristiques	API
Associations	Annonces publiées au JOAFE, Journal officiel des associations loi de 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations d'entreprise et fonds de dotation.	journal-officiel.gouv.fr/	data.gouv.fr	XML	API Associations et Comptes Associations : journal-officiel-datadila Format : CSV,JSON, EXCEL
Comptes associations	Comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation	journal-officiel.gouv.fr/	data.gouv.fr	XML	API Associations et Comptes Associations : journal-officiel-datadila Format : CSV,JSON, EXCEL

Les données économiques et financières

Miryam AROUA — 2017-07-03T11:51:54Z

La mise à disposition des données BOAMP, BODACC et BALO a fait l'objet d'un arrêté le 23 juin 2015.

Nom	Description/accès à la fiche	lien vers la page du site de diffusion	lien vers la page data.gouv.fr	Caractéristiques	API
BALO	Annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires	journal-officiel.gouv.fr	data.gouv.fr	XML	API BALO : journal-officiel-datadila Format : CSV, JSON, Excel
BOAMP	Annonces publiées au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et des annonces MAPA en ligne	boamp.fr	data.gouv.fr + lien vers page API data.gouv.fr	XML	API BOAMP : boamp-datadila Format : CSV, JSON, Excel
Simulateur forfait BOAMP	Simulateur de choix de forfait de publication	boamp.fr	data.gouv.fr	XML
Simulateur de calcul des intérêts moratoires	Simulateur de calcul des intérêts moratoires de marchés publics	boamp.fr	data.gouv.fr	XML
BODACC	Annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales	bodacc.fr	data.gouv.fr	XML	API : bodacc-datadila Format : CSV, JSON, Excel
BODACC liste des Greffes	Liste des juridictions, greffes ou chambres consulaires publiant au BODACC	Pas de site de diffusion	data.gouv.fr	EXCEL
Info-financière	Information financière : mécanisme de stockage centralisé des informations réglementées	info-financiere.fr	data.gouv.fr	XML	API info-financiere (csv, json, xls)

Les données juridiques

Miryam AROUA — 2017-07-03T11:51:44Z

La mise à disposition des données juridiques JORF, LEGI, KALI, JADE , CONSTIT, CASS, INCA, CAPP, CNIL et CIRCULAIRES a fait l'objet d'un arrêté le 24 juin 2014.

Nom	Description/accès à la fiche	lien vers la page du site de diffusion	lien vers le jeu de données sur data.gouv.fr	Caractéristiques	API
LEGI	Codes, lois et règlements consolidés	legifrance.gouv.fr	data.gouv.fr	XML	API Legifrance Piste
JORF	Textes publiés au Journal officiel de la République française	legifrance.gouv.fr	data.gouv.fr	XML	API Legifrance Piste
DOLE	Dossiers législatifs	legifrance.gouv.fr	data.gouv.fr	XML	API Legifrance Piste
Débat de l'Assemblée nationale : Comptes rendus	Comptes rendus des Débats de l'Assemblée nationale	legifrance.gouv.fr	data.gouv.fr	XML	API Legifrance Piste
Débat de l'Assemblée nationale : Questions Réponses	Questions-Réponses de l'Assemblée nationale	Assemblee-nationale.fr	data.gouv.fr	XML	API Legifrance Piste
KALI	Conventions collectives nationales	legifrance.gouv.fr	data.gouv.fr	XML	API Legifrance Piste
CASS	Arrêts publiés de la Cour de cassation	legifrance.gouv.fr	data.gouv.fr	XML	API Legifrance Piste
INCA	Arrêts inédits de la Cour de cassation	legifrance.gouv.fr	data.gouv.fr	XML	API Legifrance Piste
CAPP	Décisions des cours d'appel et des juridictions judiciaires de premier degré	legifrance.gouv.fr	data.gouv.fr	XML	API Legifrance Piste
CONSTIT	Décisions du Conseil constitutionnel	legifrance.gouv.fr	data.gouv.fr	XML	API Legifrance Piste
JADE	Décisions des juridictions administratives	legifrance.gouv.fr	data.gouv.fr	XML	API Legifrance Piste
CNIL	Délibérations de la CNIL	legifrance.gouv.fr	data.gouv.fr	XML	API Legifrance Piste
CIRCULAIRES	Instructions et circulaires des ministères	legifrance.gouv.fr/	data.gouv.fr	XML	API Legifrance Piste
SARDE	Référentiel thématique sur la majeure partie des textes législatifs et réglementaires en vigueur	legifrance.gouv.fr	data.gouv.fr	XML	API Legifrance Piste
Protocole du Gouvernement	Constitution des gouvernements successifs depuis 2014	Pas de site de diffusion	data.gouv.fr	XML	API Legifrance Piste
Protocole des JAAI	Liste des Juridictions, autres Autorités Administratives Indépendantes et établissements publics publiant au Journal officiel lois et décrets	Pas de site de diffusion	data.gouv.fr	XML	API Legifrance Piste