Direction de l'information légale et administrative – DILA

Service Public : le baromètre de satisfaction 2025

Karine Peuvrier — 2026-05-26T06:43:55Z

Près de 7600 usagers de Service-public.gouv.fr ont accepté de donner leur avis lors du dernier baromètre de satisfaction du site, réalisé fin 2025.
Une enquête riche en enseignements sur leurs attentes, leurs usages en matière d'informations légales et administratives, leur expérience sur le site, mais aussi leurs profils.

-* Des indicateurs de satisfaction élevés

Les retours des usagers du site sont encore très positifs : 83.3 % sont satisfaits, dont 51 % très satisfaits. Près de 9 sur 10 ont confiance dans le site (et même 62 % très confiance), et tout déclarent y trouver facilement les réponses à leurs questions initiales (en intégralité ou en partie).
Près de 8 sur 10 jugent les informations claires (et même 46.5 % très claires). L'indicateur de “recommandation” NPS (Net Promoteur Score) a encore bondi pour passer à 43.9, avec près 63 % de promoteurs du site.

À l'analyse des verbatims, les points forts du site sont sa clarté, son caractère officiel, sa gratuité et sa fiabilité - à cet égard,75 % sont positifs vis-à -vis du récent passage en gouv.fr.
Est également apprécié le fait qu'il centralise les informations et qu'il soit simple et rapide d'utilisation. Sont aussi cités son actualisation, le fait qu'il fasse le lien avec les références juridiques et la diversité des sujets traités. Enfin, les usagers évoquent l'atout de pouvoir personnaliser les contenus, modèles et formulaires pour les démarches. Les lettres et cerfas guidés, les simulateurs sont d'ailleurs plébiscités par 7 à 8 sur 10 d'entre eux.

-* Des motivations multiples et des visites régulières

9 visiteurs sur 10 consultent le site pour des raisons personnelles, mais un peu plus d'un cinquième l'ont déjà consulté pour renseigner un proche et 16 % s'en sont déjà servi pour renseigner une personne (usager, client…) dans un cadre professionnel.
Ils viennent surtout pour trouver des informations pratiques sur les droits et démarches (66.5 % des citations) et faire des démarches en ligne (55 %). Cependant, 3 à 4 usagers citent aussi le besoin de formulaires ou modèles de documents, d'accéder à son compte ou de vérifier une source juridique.

-* Une connaissance croissante du site et des canaux connexes de Service Public
Au total, 51 % viennent au moins une fois par mois et - signe d'un gain de notoriété - ils n'étaient que 6 % de primo visiteurs au moment de l'enquête.
À noter : 43.5 % disent avoir découvert le site via les moteurs de recherche, les autres sources étant variées, comme un lien depuis le site de Service Public Entreprendre (11%), ou d'un autre site (9 %), sur les conseils d'un proche (10.5 %) ou d'un conseiller (8 %).

Les services complémentaires aux contenus du site gagnent en notoriété : que ce soit la fonctionnalité d'abonnement aux pages (42.5 % la connaissent ou l'utilisent), la messagerie Service Public (63.5 % de même), ou les services téléphoniques 3939 (46 %) ou de rappel (43 %). Même s'ils y font encore appel en minorité. Près de 30 % se déclarent abonnés à la lettre hebdomadaire et 6 sur 10 possèdent un compte Service Public.

Une diversité de profils, avec une bonne représentativité de seniors et de diplômés du supérieur. (on note des populations différentes sur les réseaux sociaux affiliés de Service Public). Le cœur des répondants demeure les 35-64 ans (53 %) mais la part des plus âgés croît. Au total, plus de 7 usagers sur 10 ont au moins 50 ans. Les hommes sont très légèrement sur-représentés.

Côté diplômes, près de 55 % ont au moins un bac+2. Tandis qu'environ 38 % se sont arrêtés au bac ou avant. Les retraités et les CSP+ sont les plus nombreux et dans les mêmes proportions (environ un tiers des usagers pour chacune de ces catégories). Près de 54 % déclarent travailler dans le secteur privé. Enfin, un peu plus de 6 sur 10 résident dans des communes de moins de 50 000 habitants.

-* Des attentes fortes en matière de simplification et d'accompagnement

Les quelque 17 % d'insatisfaits ont pu exprimer leurs irritants et besoins. Une large part de leurs difficultés est encore liée à leur authentification pour réaliser des démarches et pour lesquelles ils souhaiteraient plus d'accompagnement humains pour débloquer des situations et dossiers personnels, ce qui ne constitue pas la mission d'information administrative de Service Public, rappelons-le.
Ils réclament une meilleure stabilité des plateformes publiques de connexion en ligne, en général, et un moteur de recherche plus intuitif.
Enfin, certains se sentent encore perdus face à la multiplicité de l'offre en ligne.

Le site officiel de l'administration française enregistre plus de 630 millions de visites en 2025 et bénéficie de plusieurs milliers de référencement dans les médias français, tous canaux confondus. C'est un point d'entrée de toutes les informations et les démarches, qui doit permettre un accès simplifié aux informations par événements de vie, sécuriser les usagers sur les sites de confiance et les renvoyer vers le service approprié à leur situation. C'est tout l'objet des développements et des améliorations en continu du service proposé par les équipes de la DILA, grâce aux relations entretenus avec les usagers depuis 25 ans.

Service Public Entreprendre : le baromètre de satisfaction 2025.

Karine Peuvrier — 2026-05-20T07:51:38Z

Entreprendre.service-public.gouv.fr : le baromètre 2025

Depuis la création du site en 2022, les équipes de Service Public Entreprendre organisent une étude annuelle à grande échelle pour mesurer la satisfaction des usagers du site de référence d'information administrative et d'orientation pour les entreprises (46 millions de visites en 2025).

Forte de quelque 2800 retours d'expérience, cette enquête permet une bonne compréhension des profils et attentes des visiteurs. Le baromètre offre également un suivi de l'évolution de leurs usages et de leurs avis sur les contenus et services en ligne, pour une amélioration en continu de l'offre proposée aux entreprises.

Des records de satisfaction encore battus cette année

Déjà en progression l'an dernier, les indicateurs de satisfaction continuent de progresser : 85.3 % sont satisfaits, et près de 53 % très satisfaits.
Autres signaux très positifs : 89.5 % sont confiants (et même 69.5 % très confiants) vis -à-vis du site, un peu plus de 84 % jugent les informations claires (et même près 50 % très claires) et 9 sur 10 déclarent y trouver facilement des réponses (en intégralité ou en partie).

L'indicateur de “recommandation” NPS (Net Promoteur Score) a encore bondi pour passer à 41.5 (+17.5 %), tout comme le taux de promoteurs du site qui avoisine les 60 %.

À l'analyse des verbatims, les points forts du site sont sa clarté, son caractère officiel, sa gratuité et sa fiabilité - à cet égard, 8 à 9 sur 10 sont positifs vis à vis du passage en gouv.fr.

Ils soulignent aussi apprécier son actualisation, sa facilité d'utilisation, et encore sa capacité à faire le lien avec les références juridiques au plus près de l'information.
Enfin,7 à 9 usagers sur 10 trouvent utiles, voire très utiles, les outils en ligne de personnalisation comme les simulateurs, modèles de documents et cerfas guidés.

Des usagers fidèles, en quête d'information, d'outils et d'accompagnement

Trouver des informations légales et administratives motive plus de 7 usagers sur 10. On note aussi que près de 4 sur 10 sont déjà venus pour trouver un modèle de document, un formulaire administratif ou réaliser une démarche en ligne. Le plus souvent, les visiteurs citent des besoins pour leur propre entreprise (4 sur 10), mais un quart viennent comme salariés, et tout autant pour aider un proche, tandis que près de 20 % l'utilisent pour renseigner un usager dans un cadre professionnel.
À noter, en progression : plus d'1 sur 4 cite le besoin de suivre l'actualité du monde de l'entreprise et la recherche de simulateurs.

La fréquence de connexion est en légère baisse mais une majorité reste fidèle avec plus de 3 sur 5 qui consultent le site au moins une fois par mois. Signe d'une notoriété croissante du site, la part des “primo visiteurs” est de 9 % cette année.
À noter, la découverte du site s'est faite dans 4 cas sur 10 via celui de Service Public.

Enfin, le baromètre révèle une bien meilleure connaissance des services complémentaires au site, même si leur utilisation reste occasionnelle (7 % à 42 % selon les outils et canaux).
Parmi eux : la lettre Service Public, les fonctionnalités d'abonnement aux pages et de tri des informations par profils d'entreprises ou encore les canaux de contacts comme Conseillers Entreprises, la messagerie et le 3939.

L'ensemble du territoire national est représenté, même si les régions d'Ile-de-France, d'Auvergne-Rhône-Alpes et de PACA sont dans le top 3.
Les fonctions occupées sont variées : 25 % de fondateurs (le plus souvent depuis moins de 5 ans), 18 % d'employés et environ 14 % respectivement de cadres ou dirigeants. Côté types de structures, les micro-entreprises et les TPE composent à elles deux 44 % des rangs, les PME 13 %, et les ETI et grandes entreprises 10 % au total. Une diversité des formes juridiques est à noter, avec toutefois en tête les SAS-SASU, les micro-entreprises et les SARL-EURL.

L'attente de toujours plus de simplification et de personnalisation

S'ils sont en faible minorité (moins de 15 % des répondants), les insatisfaits livrent leurs sources d'irritants, toujours précieux pour les équipes afin d'améliorer les contenus et services. Leurs principales difficultés sont liées à un besoin d'informations plus personnalisées par situation, d'accès plus direct aux contenus recherchés et à une simplification aussi bien des parcours, des modes de connexions et des informations elles-mêmes.
Ils demandent enfin plus d'accompagnement humain, notamment pour la réalisation de démarches, qu'ils voudraient plus fluides d'une manière générale. L'annonce de l'intégration en avril dernier du service Conseillers-Entreprises au sein de la DILA devraient répondre à ce besoin

Qui sommes nous ?

2026-05-12T09:04:00Z

La direction de l'information légale et administrative (DILA) est une direction d'administration centrale des services du Premier ministre, placée sous l'autorité de la secrétaire générale du Gouvernement.

La DILA a célébré ses 15 ans en 2025. Elle résulte de la fusion en 2010 de deux directions historiques : la direction des Journaux officiels et la direction de la Documentation française. C'est une administration qui a connu une profonde transformation. Historiquement administration du papier, imprimant les Journaux officiels et les ouvrages de la Documentation française, elle est aujourd'hui essentiellement productrice de services numériques au bénéfice d'usagers (particuliers, entreprises, administrations…).

Les missions de la DILA, définies par le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010, s'articulent autour d'une même ambition : mettre à la disposition de chacun une information de référence, fiable et accessible, permettant le bon fonctionnement de l'État de droit, l'exercice de la citoyenneté et le respect des droits et obligations administratives.

Cette ambition se décline en quatre missions, étroitement liées :

1 - Mission d'information régalienne : produire le Journal officiel et diffuser les règles de droit

Cette mission vise à garantir la publication et l'accès de chacun aux règles de droit.

Elle se traduit plus précisément par :

la production et la publication du Journal officiel, qui permet l'entrée en vigueur des textes normatifs ;
la production de la version consolidée des lois et de la plupart des textes réglementaires modificateurs pour rendre le droit applicable plus lisible ;
la mise à disposition du public des règles de droit (constitution, lois, décrets, arrêtés, codes mais également principales jurisprudences, droit et jurisprudence de l'Union européenne, conventions collectives et accords d'entreprise…) à travers le site Legifrance.gouv.fr ;
le développement et la gestion du site internet Légifrance ainsi que des systèmes d'information et bases de données permettant la production et la diffusion des textes normatifs ainsi que le support aux utilisateurs (depuis la rédaction des textes dans les ministères jusqu'à leur diffusion, en passant par toutes les étapes de validation et d'échanges avec le Conseil d'État ou le Parlement), avec des exigences de disponibilité et de sécurité particulièrement fortes.

2 - Mission d'information économique : diffuser les annonces légales

Cette mission contribue à la transparence de la vie associative, économique et financière.

Elle consiste en la diffusion en ligne des annonces civiles et commerciales (BODACC), des annonces de marché public (BOAMP et JOUE), des annonces légales obligatoires (BALO), du journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE) et des informations financières réglementées des entreprises cotées, en garantissant le respect des réglementations française et européenne et un accès large et sécurisé à ces annonces ; le développement et la gestion des systèmes d'information, bases de données et sites internet permettant d'assurer la collecte, la diffusion et le cas échéant la saisie de ces annonces, ainsi que le support aux utilisateurs.

3 - Mission d'information administrative : offrir aux usagers un service de référence pour s'informer sur leurs droits et obligations et réaliser leurs démarches administratives

Cette mission a pour raison d'être de rendre la vie administrative des usagers plus simple et plus sereine.

Elle est mise en œuvre à travers :

la production de contenus simples, pédagogiques et actualisés permettant aux usagers, tant particuliers que professionnels, de gérer leur vie administrative de façon éclairée et autonome, ainsi que la diffusion de ces contenus en ligne, sur les réseaux sociaux et le cas échéant sur papier ;
la construction de parcours usagers complets leur permettant de disposer à la fois de l'information nécessaire, des contacts utiles, d'outils en ligne facilitant leurs démarches administratives et les guidant de manière fluide vers les ressources complémentaires des autres sites institutionnels publics ;
le développement et la gestion du site internet Service-public.gouv.fr et de son pendant, dédié aux entreprises, entreprendre.service-public.gouv.fr, qui mettent à disposition ces parcours et ces contenus, ainsi que des systèmes d'information et bases de données (annuaire des services publics par exemple) permettant de les alimenter ;
la production de démarches en ligne et autres outils (lettres types, simulateurs…) ;
un accompagnement personnalisé des usagers par la réponse à leurs demandes de renseignement administratif général par mail et par téléphone (service de rappel depuis une fiche du site ou accès direct via le 3939 pour les particuliers) ou via https://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/ pour les professionnels. Service intégré à la DILA en 2026 et co-géré avec la DGEFP.

4 - Mission d'information citoyenne : donner accès à des contenus fiables et pédagogiques sur les politiques publiques et le fonctionnement des institutions

Cette mission vise à favoriser la transparence de la vie publique et à permettre à tout citoyen de se forger sa propre opinion sur l'actualité publique.

Elle se décline précisément en :

la production de contenus fiables et pédagogiques sur les institutions, les lois, les politiques publiques et les sujets de société, et leur diffusion en ligne sur le site vie-publique.fr, sur les réseaux sociaux ou sous forme d'ouvrages édités en compte propre sous la marque La Documentation française ;
l'édition et l'impression d'ouvrages et documents pour le compte des administrations publiques ;
la mise à disposition de ressources favorisant la transparence de la vie publique (collection des rapports publics, des discours publics, dossiers législatifs) ;
le développement et la gestion du site internet vie-publique.fr ainsi que des bases de données permettant de l'alimenter ;
la direction d'une imprimerie industrielle.

Toutes les activités de la DILA dans son rapport d'activité 2025 : à paraître prochainement

Chiffres clés

L'année 2025 en chiffres (au 31 décembre 2025)

920 millions de visites sur l'ensemble des sites de la DILA
499 collaborateurs (dont 42 agents mis à disposition par d'autres ministères) et 109 salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) travaillant exclusivement pour la DILA
50 % de femmes au sein de l'encadrement supérieur
9,7 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH)
32 apprentis et 49 stagiaires accueillis

>> La diffusion légale

198 millions de visites sur Légifrance et 340 millions de requêtes aux API (interface de programmation d'application)
33 815 textes publiés au Journal officiel
135 536 abonnés au sommaire du Journal officiel
4,1 millions d'annonces légales publiées
16,3 millions de visites sur les sites d'annonces Bodacc.fr, Boamp.fr, Journal.officiel.gouv.fr

>> L'information administrative

684 millions de visites pour service-public.gouv.fr (y compris Entreprendre.service-public.gouv.fr)
6,6 millions de démarches en ligne
Près de 400 000 messages et appels téléphoniques d'usagers traités
1,3 million d'abonnés à la lettre d'actualité hebdomadaire de Service Public

>> L'information citoyenne, le débat public

21 millions de visites sur vie-publique.fr
179 ouvrages publiés à La Documentation française
Près de 1 400 titres disponibles au catalogue

Organigramme

2026-04-27T10:00:00Z

Le décret n° 2010-31 crée la direction de l'information légale et administrative.
Organigramme de direction.

Direction

Véronique Lehideux, directrice
directeur/trice adjoint/e : nc

Patrick Perret
Directeur de projet "Nouveaux outils de production normative"

Laurent Estieux
Conseiller à la sécurité du numérique (CNS) et à la gestion des risques

Karine Peuvrier
Département de la communication

Sous-direction des publics et des produits

Lucile Josse, sous-directrice

Département de l'information régalienne et économique : Thérèse Michaux
Adjoint : Fabrice Guillot

Département de l'information administrative multi-canal : Benjamin Berut
Adjointe : Edith Saint-Germain

Département Centre d'appels interministériel : Peggy Rasquin
Adjoint : Cédric Boussuge

Département de l'imprimerie : Bernard Galluet
Adjoint : Yann Chevreau

Département de l'édition et du débat public : Nadège Cressonnier
Adjointe : Anne Nancy

Sous-direction des systèmes d'information

Stéphane Haramburu, sous-directeur

Département des infrastructures et des services : Marc Delafosse
Adjoint : Irina Caproiu

Centre d'appui à la production normative (CAPNOR) : Emmanuel Cortes
Adjointe : Séverine Balloux

Département des systèmes d'information de l'administration numérique : Karine Letrouit
Adjoint : Frédéric Burel

Département des systèmes d'information économique et de gestion : Laurent Karar
Adjoint : Pierre Ravry

Département de la stratégie et de la sécurité : Idoya Fradua Garcia-Soto
Adjoint : Hervé Fekam-Tchuente

Secrétariat général

Gwénolée Pruvot-Dubos, sous-directrice

Département d'appui au pilotage et des affaires juridiques : François Campana
Adjointe : Patricia Kouddo

Département des ressources humaines : Patricia Tirot-Tournut
Adjoint : Aurore Vinant

Département des affaires financières : Sébastien Esnault
Adjoint : Tarik Achoui

Département de la logistique, de l'immobilier et des services : Garin Boux
Adjoint : Eric Evrard

Agence comptable Budget annexe Publications officielles et information administrative (BAPOIA)
Comptable : nc
Adjointe : Virginie Vasseur

Enquêtes de satisfaction 2025 - BOAMP et BODACC

Karine Peuvrier — 2025-10-29T10:15:54Z

Deux enquêtes de satisfactions auprès des usagers des sites bodacc.fr (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et boamp.fr (bulletin officiel des annonces de marchés publics) ont été réalisées entre avril et juin 2025.

Les dernières enquêtes sur les sites bodacc.fr et boamp.fr dataient de 2022. La campagne de 2025 avait notamment pour but de s'assurer que les évolutions apportées sur ces deux sites correspondaient bien aux attentes des usagers.

Les résultats des enquêtes montrent que :

l'usage des sites est très majoritairement professionnel (86,4 % pour le BODACC) et 93,3 % pour le BOAMP) ;
la fréquentation des sites est très régulière (32 % des personnes consultent les sites une à plusieurs fois par jour et 37 % une à plusieurs fois par semaine) ;
les utilisateurs sont issues majoritairement de micro-entreprises et de PME (35 % micro-entreprises et 39 % PME pour le BOAMP et 27 % micro-entreprises et 32 % PME pour le BODACC).

Comparativement aux enquêtes de 2022, celles de 2025 montrent une augmentation de la satisfaction des usagers :

BODACC

92 % des usagers trouvent les informations très claires ou claires (vs 75 %).
91 % trouvent le site facile ou très facile d'utilisation (vs 74 %).
95 % trouvent tout ou partie des informations recherchées (vs 93 %).
Le niveau de satisfaction globale est de 7,9 (vs 6,5).

BOAMP

85 % des usagers trouvent les informations très claires ou claires (vs 67 %).
83 % trouvent le site facile ou très facile d'utilisation (vs 55 %).
95 % trouvent tout ou partie des informations recherchées (vs 93 %).
Le niveau de satisfaction globale est de 7,4 (vs 6).

Edition et débat public

Alain Batifol — 2025-10-14T09:12:00Z

La direction de l'information légale et administrative (DILA) dans le cadre de l'article 2 de son décret de constitution favorise l'accès à la vie publique et au débat public dans les domaines politique, administratif, économique, social, juridique et international avec le nouveau site d'information publique pour le citoyen vie-publique.fr et les éditions La Documentation française.

Créé en 2002, le site vie-publique.fr, édité par la direction de l'information légale et administrative (DILA), dans le cadre de sa mission générale d'information sur l'actualité politique, économique, sociale, nationale et européenne, a pour objectif de faciliter l'accès des citoyens aux ressources et données utiles pour appréhender les grands sujets qui animent le débat public français.

En octobre 2019, vie-publique.fr a été mis en ligne, dans une nouvelle version enrichie des publications de La Documentation française, disponibles en librairie et en ligne chez nos partenaires.

L'ambition est de créer un site d'information grand public axé sur les politiques publiques, offrant plus de ressources et de contenus, de formats, de niveaux de lecture afin d'élargir les publics et de contribuer ainsi plus activement à la « fabrication citoyenne ».

Allô Service Public : mieux connaître les usagers pour mieux les servir

Karine Peuvrier — 2025-10-14T06:50:03Z

Une fois par an, les équipes du centre d'appels interministériel de la DILA (CAI), procèdent à une enquête de satisfaction auprès des usagers d'Allô Service Public. Les usagers du 3939 et du service de rappel depuis le site Service Public ont été invités à répondre à un questionnaire de satisfaction entre le mois de mai et de juin 2025.

L'enquête a ainsi permis d'analyser 1 548 réponses. Il en ressort que 89% des personnes interrogées ont attribué une note entre 7 et 10 à la qualité de la réponse apportée (8,7 en moyenne). Ce taux est en hausse de 2 points par rapport à 2024 ce qui nous conforte dans l'utilité de notre mission.

L'analyse des questions a permis de mieux cibler notre public. Les employés utilisent plus le 3939, les cadres et retraités privilégient le rappel via l'item Qui peut m'aider présent dans les fiches Vos droits du site.
La majorité des appelants déclarent faire appel à ce service pour la 1ère fois et l'avoir connu via d'autres sites internet.
Ils appellent pour une demande de renseignement en majorité, ou pour obtenir une aide aux démarches.

Information administrative

2025-10-13T09:38:00Z

La direction de l'information légale et administrative est l'opérateur du site officiel de l'administration française www.service-public.fr devenu www.service-public.gouv.fr le 1er octobre 2025, dans le cadre de l'application de la circulaire du 7 juillet 2023, sur la lisibilité des sites de l'Etat.
« Donner une vision d'ensemble opérationnelle de la réglementation, à partir d'une approche pédagogique en offrant à l'usager un accès immédiat aux informations qui lui est utile pour connaître ses droits et réaliser ses démarches. »

service-public.gouv.fr a pour mission de faciliter et de simplifier l'accès à l'information administrative et aux services en ligne, en fédérant les différentes ressources publiques disponibles sur Internet et en les organisant en fonction des besoins des usagers, particuliers, professionnels et associations.

Il permet également d'exécuter directement en ligne de nombreuses démarches de la vie quotidienne (changement de coordonnées, acte de naissance, inscriptions sur les listes électorales, ..) et de simuler des actes personnalisés (calcul du coût d'une carte grise, d'une pension alimentaire, d'intérêts moratoires…).

Avec son compte personnel ou son compte associations, l'usager peut gérer en ligne le suivi de ses démarches et héberger en toute sécurité ses documents administratifs.

A partir d'une consultation du site service-public.gouv.fr, et de la délivrance d'un code d'appel, il est possible d'entrer en contact téléphonique avec un informateur spécialisé. Allo Service public délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir pour l'usager. L'appel est non surtaxé en conformité de l'article 28 de la Loi du 10 août 2018 dite ESSOC qui pose l'interdiction des numéros surtaxés pour les service de l'Etat depuis le 1er janvier 2021. A la fin de d'un appel, un mémo est adressé à l'usager avec les informations utiles pour réaliser ses démarches.
Développé en 2023, le service de rappel téléphonique inclus dans certaines fiches Vos droits permet à un usager d'être rappelé dans un délai de 45 minutes.

Service-public.gouv.fr labellisé en 2017

Le site s'est vu attribué le niveau 5 du label « e-accessible ». Ce label pour les services publics en ligne, a été mis en place par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC), dans le cadre du programme accessibilité numérique.

Six grandes rubriques pour répondre aux besoins des usagers

Les dernières actualités : articles quotidiens liés à l'actualité des droits et démarches indexés par thème et par public, focus sur une actualité particulière, agenda des démarches à effectuer.
Vos droits et démarches : fiches pratiques et informations complémentaires pour connaître et comprendre ses droits et obligations et réaliser des démarches administratives
Comment faire si... : dossiers pratiques récapitulant les démarches à effectuer dans une situation particulière.
Annuaire de l'administration : coordonnées et organigramme des ministères et des grandes institutions ainsi que 70 000 guichets de proximité.
Poser une question : service de messagerie et questions/réponses par courriel et possibilité de consulter la rubrique « Questions-Réponses » classés par thème.
Services en ligne et formulaires : accès à l'ensemble des télé-procédures, formulaires, modèles de documents et simulateurs proposés par l'administration.

Service Public pour les professionnels : entreprendre.service-public.gouv.fr

Un plan de simplification des services en ligne dédiés aux entreprises s'est traduit en 2022 par l'ouverture de trois nouveaux sites regroupant les services permettant aux entreprises de s'informer (entreprendre.service-public.fr), de réaliser leurs formalités (formalites.entreprises.gouv.fr), de faire leurs déclarations fiscales, sociales et douanières et de payer en ligne (portailpro.gouv.fr).

La DILA, chargée de l'information administrative aux professionnels depuis 2003, est l'opérateur du site entreprendre.service-public.gouv.fr, ouvert en février 2022.
A l'image du site officiel de l'administration française, service-public.gouv.fr, plébiscité par les Français, ce site d'information et d'orientation permet aux créateurs et chefs d'entreprises d'accéder à une information personnalisée, en lien avec les différentes étapes de vie de leur société : création, reprise, transmission, cession, etc.
Le site intègre le système de design de l'État. Les fiches informatives sont complétées par 85 modèles de lettre, 1134 formulaires, 53 simulateurs et l'accès à 383 démarches en ligne. Deux ans après le lancement d'Entreprendre.service-public.gouv.fr, le site officiel de l'information administrative à destination des entrepreneurs, patrons de TPE/PME et de créateurs d'entreprise, recense 42 millions de visites, soit 39 % de plus qu'en 2022.

Depuis, le site s'est enrichi de nouveaux contenus :
– des fiches récapitulatives sur les principales formes juridiques des entreprises ;
– un dossier repensé sur les marchés publics : plus pratique, il guide les TPE et PME pas à pas pour candidater à un marché public (trouver les avis de marché, préparer le dossier de candidature et l'offre, s'associer avec d'autres entreprises en co-traitance, exécuter et facturer le marché…) ;
– un nouveau thème sur l'environnement, avec des fiches sur les déchets, le bâtiment, les transports, les installations classées, la responsabilité sociétale des entreprises, etc. ;
– de nouveaux parcours pas à pas.
– un dossier dédié aux diffcultés financières

Le partenariat conclu avec la start-up d'État, Place des entreprises, permet une mise en relation avec un expert pour répondre aux questions d'entrepreneurs. Ce service a connu une nouvelle étape en 2024, en étant intégré au site et en changeant de nom : Conseillers-Entreprises.service-public.gouv.fr permet ainsi d'offrir un conseil personnalisé et de proximité́ aux TPE & PME. Porté par le ministère de l'Économie et le Ministère du Travail, le service compte plus de 10 000 conseillers chargés d'accompagner les entreprises au sein de 40 partenaires publics et parapublics.

Parmi les évolutions à relever :
– la personnalisation de l'information, d'abord par un filtre par personnalité juridique (juillet 2024) puis, en projet, en fonction de données de l'annuaire des entreprises ;
– la création de pages en 2025 sur les entreprises en difficultés et pour les professions réglementées ;
– la refonte de la page d'accès aux démarches, selon les mêmes principes que celle du volet particuliers de Service public.

Diffusion légale

Alain Batifol — 2025-10-13T07:02:00Z

La DILA (direction de l'information légale et administrative) publie le Journal officiel de la République française (JORF). Elle édite et diffuse les textes législatifs et réglementaires français, mettant à la disposition de tous, la norme juridique française.
Elle garantit également la transparence économique et financière par la publication au niveau national de l'ensemble des informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et au milieu associatif.

Diffuser la norme juridique

La direction de l'information légale et administrative édite et diffuse la norme juridique nationale :

Le Journal officiel de la République française

Conformément aux lois n° 2015-1712 et 2015-1713 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, le Journal officiel est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
Tous les textes publiés au Journal officiel entrent en vigueur, sauf exception, le lendemain de leur publication. Le Journal officiel électronique authentifié diffusé sur legifrance.gouv.fr bénéficie d'une sécurisation informatique renforcée qui garantit la protection maximale de son contenu.
La publication au Journal officiel rend les textes opposables aux citoyens.
Depuis, le 1er janvier 2016, selon la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015, le Journal officiel de la République française (JORF) est exclusivement numérique et accessible depuis www.legifrance.gouv.fr. Il permet d'accéder au JO électronique authentifié ainsi qu'à chacun des textes, et à leur version consolidée.

Legifrance.gouv.fr

Le service public de la diffusion du droit par l'internet, créé par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié par arrêté du 22 décembre 2015 permet un accès gratuit aux documents suivants :

les textes de droit en vigueur français : la Constitution, les codes, les autres textes législatifs et réglementaires (lois, ordonnances et décrets, mais également les arrêtés ainsi que les textes émanant des autorités administratives indépendantes), les bulletins officiels des ministères ;
les textes de droit en vigueur européen : traités communautaires, textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne, transposition des directives, jurisprudence européenne ;
les textes de droit en vigueur international : les traités internationaux, la jurisprudence internationale ;
les conventions collectives nationales étendues notamment les accords salariaux et les arrêtés d'extension, dans leur version en vigueur ;
la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Tribunal des conflits, du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et de la Cour de cassation, des juridictions d'appel et des juridictions du premier degré ;
l'ensemble des instructions et circulaires adressées par les ministres aux services et établissements de l'État.

La DILA assure, aussi, la publication ou l'impression :

du Bulletin officiel des conventions collectives, en ligne depuis le 1er janvier 2005. Il est édité sous la responsabilité conjointe du ministère chargé du travail et du ministère chargé de l'agriculture. Il publie les nouvelles conventions, ainsi que les avenants, accords et annexes résultant de la négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs ;
des bulletins de la Cour de cassation. Le Bulletin d'information est publié en version papier et sous forme numérique, le Bulletin des arrêts des chambres civiles et son index annuel et le Bulletin des arrêts de la chambre criminelle et sa table annuelle exclusivement sous forme numérique ;
des débats de l'Assemblée nationale et du Sénat, comptes rendus intégraux ainsi que questions parlementaires et réponses du Gouvernement sous forme numérique ;
des avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental en version papier et sous forme numérique.

Garantir la transparence économique et financière

La DILA publie au niveau national un ensemble d'informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et au milieu associatif.

le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP et boamp.fr)

Créé par le décret n° 57-435 du 4 avril 1957, il diffuse les avis d'appel public à la concurrence et les résultats de marchés de l'État, l'armée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il publie également des contrats de partenariat public-privé et des avis de concession.
Il est précisé à l'article 33 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qu'une diffusion est obligatoire au BOAMP pour tous les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens. En dessous de ces seuils, une publication reste obligatoire au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 90 000 € HT, l'acheteur public a le choix des supports qu'il utilisera pour assurer la publicité de ses marchés.
Avec plus de 200 000 annonces publiées en ligne chaque année, le BOAMP joue un rôle essentiel dans la dématérialisation et la diffusion des avis de marchés publics. Il participe très largement à la transparence des marchés publics et à l'information des opérateurs économiques sur les appels d'offres.
Le BOAMP assure également la transmission des avis de marchés européens au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC et bodacc.fr)

Héritier du Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites, il est créé par le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales, son périmètre est défini à l'article R. 123-209 du code de commerce.

Il assure principalement la publicité des actes enregistrés au registre du commerce. Il publie notamment les ventes et cessions, les immatriculations, les créations d'établissements, les cessions relatives aux EIRL, les modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives et les avis de dépôt des comptes des sociétés.

De plus, il publie, d'une part, certains avis divers dont la publicité est obligatoire bien que non prévus par la réglementation du registre du commerce, d'autre part, des annonces civiles : les avis de rétablissement personnel et les avis de successions acceptées à concurrence de l'actif net.
Le site diffuse les annonces publiées depuis le 1er janvier 2008.

le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)

Il a été créé par la loi du 30 janvier 1907 modifiée par le décret n° 2005-582 du 27 mai 2005. Depuis le 1 [1] juillet 2005, il est exclusivement publié sous forme électronique garantissant son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.
Ce bulletin recense l'ensemble des informations réglementées des sociétés cotées et des établissements financiers ou de crédit. On y trouve notamment les comptes annuels, les opérations financières et les convocations aux assemblées générales. Jusqu'à 2009, le BALO intégrait également le Bulletin officiel de l'Autorité des marchés financiers.
Le périmètre des obligations de publicité au BALO a été redéfini par les décrets du 13 mars 2008 et du 17 novembre 2009. Toute publication d'information financière reste toutefois possible au BALO qui assure une diffusion et un archivage sécurisés.

Info-financiere.gouv.fr

Le site a été ouvert le 6 janvier 2009 dans le cadre de l'article 21 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004, dite directive « transparence », qui définit les obligations d'information financière des sociétés cotées et impose de nouvelles exigences en termes de diffusion, d'accès et d'archivage de l'information financière. Cette direction prévoit notamment la mise en place dans chaque état membre d'un mécanisme de stockage centralisé des informations dites réglementées.

L'article 30 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 sur l'appel public à l'épargne crée l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier et confie cette mission à la direction de l'information légale et administrative.
Le site archive, de manière sécurisée, toutes les informations réglementées émanant des émetteurs ; elles lui sont transmises par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et sont mises en ligne après avoir été horodatées et signées électroniquement.

Le Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE)

Le JOAFE permet de consulter les avis de création, de modification et de dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des associations syndicales de propriétaires, des fondations d'entreprise et des fonds de dotation (en sus les avis de suspension d'activité), des fondations partenariales et plus rarement des décisions de justice liées à la vie associative.
Depuis le 5 juillet 2009, l'espace de consultation des associations permet en outre d'accéder aux comptes annuels des associations, fondations bénéficiant de subventions ou de dons supérieurs à 153 000 € ainsi que des fonds de dotation.

Les comptes des organisations syndicales et professionnelles
La publication des comptes annuels est obligatoire pour les organisations syndicales et professionnelles.
Le décret du 28 décembre 2009 détermine des modalités différenciées d'établissement et de publicité des comptes, en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles concernées.

Fondations partenariales
Au même titre que les fondations d'entreprise, les insertions s'appliquent aux fondations partenariales conformément à l'article L. 719-13 du code de l'éducation

Comptes des associations professionnelles nationales de militaires
Selon les articles L. 4126-1 à L. 4126-10 et R. 4126-1 à R. 4126-17 du code de la défense qui prévoient leurs publications, les comptes des associations professionnelles nationales de militaires figurent dans la rubrique comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles du site journal-officiel.gouv.fr.

[1] er

Textes fondateurs

Alain Batifol — 2025-05-22T05:39:00Z

L'ensemble des textes de référence fondant l'institution, ses missions et services, depuis sa création en janvier 2010.

Missions, attributions générales et organisation de la direction de l'administration légale et administrative (DILA)
Décret de création de la Direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative

Décret n°2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française

Arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative

Décision du 05 mai 2025 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative