Direction de l'information légale et administrative – DILA

Organigramme

2026-04-13T10:00:00Z

Le décret n° 2010-31 crée la direction de l'information légale et administrative.
Organigramme de direction.

Direction

Véronique Lehideux, directrice
David Sarthou, directeur adjoint

Patrick Perret
Directeur de projet "Nouveaux outils de production normative"

Laurent Estieux
Conseiller à la sécurité du numérique (CNS) et à la gestion des risques

Karine Peuvrier
Département de la communication

Sous-direction des publics et des produits

Lucile Josse, sous-directrice

Département de l'information régalienne et économique : Thérèse Michaux
Adjoint : Fabrice Guillot

Département de l'information administrative multi-canal : Benjamin Berut
Adjointe : Edith Saint-Germain

Département Centre d'appels interministériel : Peggy Rasquin
Adjoint : Cédric Boussuge

Département de l'imprimerie : Bernard Galluet
Adjoint : Yann Chevreau

Département de l'édition et du débat public : Nadège Cressonnier
Adjointe : Anne Nancy

Sous-direction des systèmes d'information

Stéphane Haramburu, sous-directeur

Département des infrastructures et des services : Marc Delafosse
Adjoint : Irina Caproiu

Centre d'appui à la production normative (CAPNOR) : Emmanuel Cortes
Adjointe : Séverine Balloux

Département des systèmes d'information de l'administration numérique : Karine Letrouit
Adjoint : Frédéric Burel

Département des systèmes d'information économique et de gestion : Laurent Karar
Adjoint : Pierre Ravry

Département de la stratégie et de la sécurité : Idoya Fradua Garcia-Soto
Adjoint : Hervé Fekam-Tchuente

Secrétariat général

Gwénolée Pruvot-Dubos, sous-directrice

Département d'appui au pilotage et des affaires juridiques : François Campana
Adjointe : Patricia Kouddo

Département des ressources humaines : Patricia Tirot-Tournut
Adjoint : Aurore Vinant

Département des affaires financières : Sébastien Esnault
Adjoint : Tarik Achoui

Département de la logistique, de l'immobilier et des services : Garin Boux
Adjoint : Eric Evrard

Agence comptable Budget annexe Publications officielles et information administrative (BAPOIA)
Comptable : nc
Adjointe : Virginie Vasseur

Enquêtes de satisfaction 2025 - BOAMP et BODACC

Karine Peuvrier — 2025-10-29T10:15:54Z

Deux enquêtes de satisfactions auprès des usagers des sites bodacc.fr (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et boamp.fr (bulletin officiel des annonces de marchés publics) ont été réalisées entre avril et juin 2025.

Les dernières enquêtes sur les sites bodacc.fr et boamp.fr dataient de 2022. La campagne de 2025 avait notamment pour but de s'assurer que les évolutions apportées sur ces deux sites correspondaient bien aux attentes des usagers.

Les résultats des enquêtes montrent que :

l'usage des sites est très majoritairement professionnel (86,4 % pour le BODACC) et 93,3 % pour le BOAMP) ;
la fréquentation des sites est très régulière (32 % des personnes consultent les sites une à plusieurs fois par jour et 37 % une à plusieurs fois par semaine) ;
les utilisateurs sont issues majoritairement de micro-entreprises et de PME (35 % micro-entreprises et 39 % PME pour le BOAMP et 27 % micro-entreprises et 32 % PME pour le BODACC).

Comparativement aux enquêtes de 2022, celles de 2025 montrent une augmentation de la satisfaction des usagers :

BODACC

92 % des usagers trouvent les informations très claires ou claires (vs 75 %).
91 % trouvent le site facile ou très facile d'utilisation (vs 74 %).
95 % trouvent tout ou partie des informations recherchées (vs 93 %).
Le niveau de satisfaction globale est de 7,9 (vs 6,5).

BOAMP

85 % des usagers trouvent les informations très claires ou claires (vs 67 %).
83 % trouvent le site facile ou très facile d'utilisation (vs 55 %).
95 % trouvent tout ou partie des informations recherchées (vs 93 %).
Le niveau de satisfaction globale est de 7,4 (vs 6).

Edition et débat public

Alain Batifol — 2025-10-14T09:12:00Z

La direction de l'information légale et administrative (DILA) dans le cadre de l'article 2 de son décret de constitution favorise l'accès à la vie publique et au débat public dans les domaines politique, administratif, économique, social, juridique et international avec le nouveau site d'information publique pour le citoyen vie-publique.fr et les éditions La Documentation française.

Créé en 2002, le site vie-publique.fr, édité par la direction de l'information légale et administrative (DILA), dans le cadre de sa mission générale d'information sur l'actualité politique, économique, sociale, nationale et européenne, a pour objectif de faciliter l'accès des citoyens aux ressources et données utiles pour appréhender les grands sujets qui animent le débat public français.

En octobre 2019, vie-publique.fr a été mis en ligne, dans une nouvelle version enrichie des publications de La Documentation française, disponibles en librairie et en ligne chez nos partenaires.

L'ambition est de créer un site d'information grand public axé sur les politiques publiques, offrant plus de ressources et de contenus, de formats, de niveaux de lecture afin d'élargir les publics et de contribuer ainsi plus activement à la « fabrication citoyenne ».

Allô Service Public : mieux connaître les usagers pour mieux les servir

Karine Peuvrier — 2025-10-14T06:50:03Z

Une fois par an, les équipes du centre d'appels interministériel de la DILA (CAI), procèdent à une enquête de satisfaction auprès des usagers d'Allô Service Public. Les usagers du 3939 et du service de rappel depuis le site Service Public ont été invités à répondre à un questionnaire de satisfaction entre le mois de mai et de juin 2025.

L'enquête a ainsi permis d'analyser 1 548 réponses. Il en ressort que 89% des personnes interrogées ont attribué une note entre 7 et 10 à la qualité de la réponse apportée (8,7 en moyenne). Ce taux est en hausse de 2 points par rapport à 2024 ce qui nous conforte dans l'utilité de notre mission.

L'analyse des questions a permis de mieux cibler notre public. Les employés utilisent plus le 3939, les cadres et retraités privilégient le rappel via l'item Qui peut m'aider présent dans les fiches Vos droits du site.
La majorité des appelants déclarent faire appel à ce service pour la 1ère fois et l'avoir connu via d'autres sites internet.
Ils appellent pour une demande de renseignement en majorité, ou pour obtenir une aide aux démarches.

Information administrative

2025-10-13T09:38:00Z

La direction de l'information légale et administrative est l'opérateur du site officiel de l'administration française www.service-public.fr devenu www.service-public.gouv.fr le 1er octobre 2025, dans le cadre de l'application de la circulaire du 7 juillet 2023, sur la lisibilité des sites de l'Etat.
« Donner une vision d'ensemble opérationnelle de la réglementation, à partir d'une approche pédagogique en offrant à l'usager un accès immédiat aux informations qui lui est utile pour connaître ses droits et réaliser ses démarches. »

service-public.gouv.fr a pour mission de faciliter et de simplifier l'accès à l'information administrative et aux services en ligne, en fédérant les différentes ressources publiques disponibles sur Internet et en les organisant en fonction des besoins des usagers, particuliers, professionnels et associations.

Il permet également d'exécuter directement en ligne de nombreuses démarches de la vie quotidienne (changement de coordonnées, acte de naissance, inscriptions sur les listes électorales, ..) et de simuler des actes personnalisés (calcul du coût d'une carte grise, d'une pension alimentaire, d'intérêts moratoires…).

Avec son compte personnel ou son compte associations, l'usager peut gérer en ligne le suivi de ses démarches et héberger en toute sécurité ses documents administratifs.

A partir d'une consultation du site service-public.gouv.fr, et de la délivrance d'un code d'appel, il est possible d'entrer en contact téléphonique avec un informateur spécialisé. Allo Service public délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir pour l'usager. L'appel est non surtaxé en conformité de l'article 28 de la Loi du 10 août 2018 dite ESSOC qui pose l'interdiction des numéros surtaxés pour les service de l'Etat depuis le 1er janvier 2021. A la fin de d'un appel, un mémo est adressé à l'usager avec les informations utiles pour réaliser ses démarches.
Développé en 2023, le service de rappel téléphonique inclus dans certaines fiches Vos droits permet à un usager d'être rappelé dans un délai de 45 minutes.

Service-public.gouv.fr labellisé en 2017

Le site s'est vu attribué le niveau 5 du label « e-accessible ». Ce label pour les services publics en ligne, a été mis en place par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC), dans le cadre du programme accessibilité numérique.

Six grandes rubriques pour répondre aux besoins des usagers

Les dernières actualités : articles quotidiens liés à l'actualité des droits et démarches indexés par thème et par public, focus sur une actualité particulière, agenda des démarches à effectuer.
Vos droits et démarches : fiches pratiques et informations complémentaires pour connaître et comprendre ses droits et obligations et réaliser des démarches administratives
Comment faire si... : dossiers pratiques récapitulant les démarches à effectuer dans une situation particulière.
Annuaire de l'administration : coordonnées et organigramme des ministères et des grandes institutions ainsi que 70 000 guichets de proximité.
Poser une question : service de messagerie et questions/réponses par courriel et possibilité de consulter la rubrique « Questions-Réponses » classés par thème.
Services en ligne et formulaires : accès à l'ensemble des télé-procédures, formulaires, modèles de documents et simulateurs proposés par l'administration.

Service Public pour les professionnels : entreprendre.service-public.gouv.fr

Un plan de simplification des services en ligne dédiés aux entreprises s'est traduit en 2022 par l'ouverture de trois nouveaux sites regroupant les services permettant aux entreprises de s'informer (entreprendre.service-public.fr), de réaliser leurs formalités (formalites.entreprises.gouv.fr), de faire leurs déclarations fiscales, sociales et douanières et de payer en ligne (portailpro.gouv.fr).

La DILA, chargée de l'information administrative aux professionnels depuis 2003, est l'opérateur du site entreprendre.service-public.gouv.fr, ouvert en février 2022.
A l'image du site officiel de l'administration française, service-public.gouv.fr, plébiscité par les Français, ce site d'information et d'orientation permet aux créateurs et chefs d'entreprises d'accéder à une information personnalisée, en lien avec les différentes étapes de vie de leur société : création, reprise, transmission, cession, etc.
Le site intègre le système de design de l'État. Les fiches informatives sont complétées par 85 modèles de lettre, 1134 formulaires, 53 simulateurs et l'accès à 383 démarches en ligne. Deux ans après le lancement d'Entreprendre.service-public.gouv.fr, le site officiel de l'information administrative à destination des entrepreneurs, patrons de TPE/PME et de créateurs d'entreprise, recense 42 millions de visites, soit 39 % de plus qu'en 2022.

Depuis, le site s'est enrichi de nouveaux contenus :
– des fiches récapitulatives sur les principales formes juridiques des entreprises ;
– un dossier repensé sur les marchés publics : plus pratique, il guide les TPE et PME pas à pas pour candidater à un marché public (trouver les avis de marché, préparer le dossier de candidature et l'offre, s'associer avec d'autres entreprises en co-traitance, exécuter et facturer le marché…) ;
– un nouveau thème sur l'environnement, avec des fiches sur les déchets, le bâtiment, les transports, les installations classées, la responsabilité sociétale des entreprises, etc. ;
– de nouveaux parcours pas à pas.
– un dossier dédié aux diffcultés financières

Le partenariat conclu avec la start-up d'État, Place des entreprises, permet une mise en relation avec un expert pour répondre aux questions d'entrepreneurs. Ce service a connu une nouvelle étape en 2024, en étant intégré au site et en changeant de nom : Conseillers-Entreprises.service-public.gouv.fr permet ainsi d'offrir un conseil personnalisé et de proximité́ aux TPE & PME. Porté par le ministère de l'Économie et le Ministère du Travail, le service compte plus de 10 000 conseillers chargés d'accompagner les entreprises au sein de 40 partenaires publics et parapublics.

Parmi les évolutions à relever :
– la personnalisation de l'information, d'abord par un filtre par personnalité juridique (juillet 2024) puis, en projet, en fonction de données de l'annuaire des entreprises ;
– la création de pages en 2025 sur les entreprises en difficultés et pour les professions réglementées ;
– la refonte de la page d'accès aux démarches, selon les mêmes principes que celle du volet particuliers de Service public.

Qui sommes nous ?

2025-10-13T09:04:00Z

La direction de l'information légale et administrative (DILA) est une direction d'administration centrale des services du Premier ministre, placée sous l'autorité de la secrétaire générale du Gouvernement.

Elle exerce les missions de diffusion légale, d'information administrative et d'édition et de débat public.

La diffusion légale

La DILA assure la publication des lois et décrets au Journal Officiel sur le site www.legifrance.gouv.fr. Elle édite et diffuse les textes législatifs et réglementaires français, mettant à la disposition de tous la norme juridique française. Elle garantit également la transparence économique et financière par la publication au niveau national de l'ensemble des informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et au milieu associatif.

L'information administrative

La DILA assure la diffusion du site officiel de l'administration française www.service-public.gouv.fr. Il propose des informations fiables et des services orientés Usagers faciles à appréhender pour s'informer et réaliser ses démarches administratives. Le site bénéficie d'améliorations en continu, visant à optimiser et simplifier encore les parcours de vie administrative des usagers (événements de vie).

Le dispositif est complété d'une information administrative téléphonique. Ce service est accessible par les fiches de service-public.gouv.fr avec un service de rappel téléphonique ainsi que par le numéro unique d'appel Allô Service Public. La messagerie accessible depuis le site est également un service disponible pour bénéficier d'un échange avec un informateur.
Enfin, annuaire de l'administration française, calculateurs, simulateurs, modèles de lettres administratives et parcours guidés sont également mis à disposition des usagers pour leur apporter une aide pratique et utile.

Entreprendre.service-public.gouv.fr est la version professionnelle de Service-public.gouv.fr, site d'information administrative et de démarches pour les entreprises. Il est destiné à tous ceux qui souhaitent entreprendre et regroupe, autour de ressources fiables, personnalisées et gratuites, l'ensemble de l'information et les outils utiles pour créer, gérer et développer leur activité économique.

Le site s'inscrit dans un plan global de simplification des services en lignes dédiés aux professionnels, lancé par le Gouvernement fin 2021.
Entreprendre.service-public.gouv.fr propose des parcours autour de quatre grandes étapes de vie de l'entreprise : Je crée, Je reprends, Je clos, Je transmets. Grâce à la centralisation des informations clés administratives, il accompagne le développement économique des entreprises et encourage l'entreprenariat. Il dispose également, depuis novembre 2024 d'un dossier dédié aux difficultés financières des entreprises.

Il s'est enrichi en 2023, en s'appuyant sur la start-up d'Etat Place des entreprises, devenue Conseillers-Entreprises.service-public.gouv.fr pour permettre gratuitement, une mise en relation téléphonique avec des professionnels sur tout le territoire.

Enfin, entreprendre.service-public.gouv.fr a noué en 2024 un partenariat éditorial inédit avec Bercy infos pour délivrer via une newsletter hebdomadaire, un ensemble d'informations économiques et administratives aux entreprises.

Le débat public, les éditions

Site d'information gratuit sur les politiques publiques et le fonctionnement des institutions, le site vie-publique.fr propose les clés pour comprendre les politiques publiques et les grands débats qui animent la société : éclairages, fiches, infographies, podcasts, vidéos viendront enrichir les contenus de référence (rapports et discours publics, questions-réponses, quiz citoyens, publications et panorama des lois).

Avec les éditions de La Documentation française, la DILA est le partenaire privilégié de plus de 100 administrations et organismes. Elle édite également ses revues et collections propres (Cahiers français, Questions internationales, Doc'en poche, Découvertes de la vie publique, Formation administration concours).

Toutes les activités de la DILA dans son rapport d'activité 2024.

Chiffres clés

L'année 2024 en chiffres (au 31 décembre 2024)

>> La diffusion légale

183 millions de visites pour Légifrance
31 662 textes publiés au JO (- 5,8 % par rapport à 2023)
135 536 abonnés au sommaire du JO
3,9 annonces légales publiées
15,3 millions de visites sur les sites d'annonces

>> L'information administrative

675 millions de visites pour service-public.fr (y compris Entreprendre.service-public.fr)
9,1 millions de démarches en ligne
Près de 433 747 messages et appels téléphoniques d'usagers traités
47 millions de visites pour Entreprendre.service-public.fr

>> L'information citoyenne, le débat public

29 millions de visites pour vie-publique.fr
201 ouvrages publiés
78 712 exemplaires vendus

Diffusion légale

Alain Batifol — 2025-10-13T07:02:00Z

La DILA (direction de l'information légale et administrative) publie le Journal officiel de la République française (JORF). Elle édite et diffuse les textes législatifs et réglementaires français, mettant à la disposition de tous, la norme juridique française.
Elle garantit également la transparence économique et financière par la publication au niveau national de l'ensemble des informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et au milieu associatif.

Diffuser la norme juridique

La direction de l'information légale et administrative édite et diffuse la norme juridique nationale :

Le Journal officiel de la République française

Conformément aux lois n° 2015-1712 et 2015-1713 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, le Journal officiel est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
Tous les textes publiés au Journal officiel entrent en vigueur, sauf exception, le lendemain de leur publication. Le Journal officiel électronique authentifié diffusé sur legifrance.gouv.fr bénéficie d'une sécurisation informatique renforcée qui garantit la protection maximale de son contenu.
La publication au Journal officiel rend les textes opposables aux citoyens.
Depuis, le 1er janvier 2016, selon la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015, le Journal officiel de la République française (JORF) est exclusivement numérique et accessible depuis www.legifrance.gouv.fr. Il permet d'accéder au JO électronique authentifié ainsi qu'à chacun des textes, et à leur version consolidée.

Legifrance.gouv.fr

Le service public de la diffusion du droit par l'internet, créé par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié par arrêté du 22 décembre 2015 permet un accès gratuit aux documents suivants :

les textes de droit en vigueur français : la Constitution, les codes, les autres textes législatifs et réglementaires (lois, ordonnances et décrets, mais également les arrêtés ainsi que les textes émanant des autorités administratives indépendantes), les bulletins officiels des ministères ;
les textes de droit en vigueur européen : traités communautaires, textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne, transposition des directives, jurisprudence européenne ;
les textes de droit en vigueur international : les traités internationaux, la jurisprudence internationale ;
les conventions collectives nationales étendues notamment les accords salariaux et les arrêtés d'extension, dans leur version en vigueur ;
la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Tribunal des conflits, du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et de la Cour de cassation, des juridictions d'appel et des juridictions du premier degré ;
l'ensemble des instructions et circulaires adressées par les ministres aux services et établissements de l'État.

La DILA assure, aussi, la publication ou l'impression :

du Bulletin officiel des conventions collectives, en ligne depuis le 1er janvier 2005. Il est édité sous la responsabilité conjointe du ministère chargé du travail et du ministère chargé de l'agriculture. Il publie les nouvelles conventions, ainsi que les avenants, accords et annexes résultant de la négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs ;
des bulletins de la Cour de cassation. Le Bulletin d'information est publié en version papier et sous forme numérique, le Bulletin des arrêts des chambres civiles et son index annuel et le Bulletin des arrêts de la chambre criminelle et sa table annuelle exclusivement sous forme numérique ;
des débats de l'Assemblée nationale et du Sénat, comptes rendus intégraux ainsi que questions parlementaires et réponses du Gouvernement sous forme numérique ;
des avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental en version papier et sous forme numérique.

Garantir la transparence économique et financière

La DILA publie au niveau national un ensemble d'informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et au milieu associatif.

le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP et boamp.fr)

Créé par le décret n° 57-435 du 4 avril 1957, il diffuse les avis d'appel public à la concurrence et les résultats de marchés de l'État, l'armée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il publie également des contrats de partenariat public-privé et des avis de concession.
Il est précisé à l'article 33 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qu'une diffusion est obligatoire au BOAMP pour tous les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens. En dessous de ces seuils, une publication reste obligatoire au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 90 000 € HT, l'acheteur public a le choix des supports qu'il utilisera pour assurer la publicité de ses marchés.
Avec plus de 200 000 annonces publiées en ligne chaque année, le BOAMP joue un rôle essentiel dans la dématérialisation et la diffusion des avis de marchés publics. Il participe très largement à la transparence des marchés publics et à l'information des opérateurs économiques sur les appels d'offres.
Le BOAMP assure également la transmission des avis de marchés européens au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC et bodacc.fr)

Héritier du Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites, il est créé par le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales, son périmètre est défini à l'article R. 123-209 du code de commerce.

Il assure principalement la publicité des actes enregistrés au registre du commerce. Il publie notamment les ventes et cessions, les immatriculations, les créations d'établissements, les cessions relatives aux EIRL, les modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives et les avis de dépôt des comptes des sociétés.

De plus, il publie, d'une part, certains avis divers dont la publicité est obligatoire bien que non prévus par la réglementation du registre du commerce, d'autre part, des annonces civiles : les avis de rétablissement personnel et les avis de successions acceptées à concurrence de l'actif net.
Le site diffuse les annonces publiées depuis le 1er janvier 2008.

le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)

Il a été créé par la loi du 30 janvier 1907 modifiée par le décret n° 2005-582 du 27 mai 2005. Depuis le 1 [1] juillet 2005, il est exclusivement publié sous forme électronique garantissant son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.
Ce bulletin recense l'ensemble des informations réglementées des sociétés cotées et des établissements financiers ou de crédit. On y trouve notamment les comptes annuels, les opérations financières et les convocations aux assemblées générales. Jusqu'à 2009, le BALO intégrait également le Bulletin officiel de l'Autorité des marchés financiers.
Le périmètre des obligations de publicité au BALO a été redéfini par les décrets du 13 mars 2008 et du 17 novembre 2009. Toute publication d'information financière reste toutefois possible au BALO qui assure une diffusion et un archivage sécurisés.

Info-financiere.gouv.fr

Le site a été ouvert le 6 janvier 2009 dans le cadre de l'article 21 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004, dite directive « transparence », qui définit les obligations d'information financière des sociétés cotées et impose de nouvelles exigences en termes de diffusion, d'accès et d'archivage de l'information financière. Cette direction prévoit notamment la mise en place dans chaque état membre d'un mécanisme de stockage centralisé des informations dites réglementées.

L'article 30 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 sur l'appel public à l'épargne crée l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier et confie cette mission à la direction de l'information légale et administrative.
Le site archive, de manière sécurisée, toutes les informations réglementées émanant des émetteurs ; elles lui sont transmises par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et sont mises en ligne après avoir été horodatées et signées électroniquement.

Le Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE)

Le JOAFE permet de consulter les avis de création, de modification et de dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des associations syndicales de propriétaires, des fondations d'entreprise et des fonds de dotation (en sus les avis de suspension d'activité), des fondations partenariales et plus rarement des décisions de justice liées à la vie associative.
Depuis le 5 juillet 2009, l'espace de consultation des associations permet en outre d'accéder aux comptes annuels des associations, fondations bénéficiant de subventions ou de dons supérieurs à 153 000 € ainsi que des fonds de dotation.

Les comptes des organisations syndicales et professionnelles
La publication des comptes annuels est obligatoire pour les organisations syndicales et professionnelles.
Le décret du 28 décembre 2009 détermine des modalités différenciées d'établissement et de publicité des comptes, en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles concernées.

Fondations partenariales
Au même titre que les fondations d'entreprise, les insertions s'appliquent aux fondations partenariales conformément à l'article L. 719-13 du code de l'éducation

Comptes des associations professionnelles nationales de militaires
Selon les articles L. 4126-1 à L. 4126-10 et R. 4126-1 à R. 4126-17 du code de la défense qui prévoient leurs publications, les comptes des associations professionnelles nationales de militaires figurent dans la rubrique comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles du site journal-officiel.gouv.fr.

[1] er

Textes fondateurs

Alain Batifol — 2025-05-22T05:39:00Z

L'ensemble des textes de référence fondant l'institution, ses missions et services, depuis sa création en janvier 2010.

Missions, attributions générales et organisation de la direction de l'administration légale et administrative (DILA)
Décret de création de la Direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative

Décret n°2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française

Arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative

Décision du 05 mai 2025 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative

Service-public.fr : Les résultats du Baromètre 2024

Karine Peuvrier — 2025-04-16T13:25:09Z

L'édition 2024 du baromètre de satisfaction de Service-public.fr a tenu ses promesses : plus de 3300 répondants, des milliers de verbatims et avis formulés, et des informations précieuses sur les besoins et profils des visiteurs du site. Un grand merci aux répondants !

Près de 8 visiteurs sur 10 satisfaits, et plus d'un sur deux très satisfaits
La part des visiteurs satisfaits augmente cette année pour atteindre 79,5 %. Ils sont même 51,4 % à se déclarer très satisfaits (taux record). Les proportions d'usagers considérant les informations claires et très claires sont du même ordre, tandis que le taux de confiance s'établit même à 85,5 %, et à 88 % pour ceux indiquant trouver facilement les informations recherchées.

Un site qui répond à des besoins multiples et non exclusifs les uns des autres

Plus de 9 visiteurs sur 10 consultent le site pour des raisons personnelles, mais un peu plus d'un quart l'ont déjà consulté pour renseigner un proche et 14,5 % s'en sont déjà servi pour renseigner une personne (usager, client…) dans un cadre professionnel. Ils viennent surtout pour trouver des informations pratiques sur les droits et démarches (65 % des citations), des coordonnées (53,6 %), vérifier une information ou une source juridique (36,4 %), trouver des formulaires ou modèles de lettres, faire des démarches en ligne (36 %), ou encore poser une question (près de 31%).

Une diversité de profils, mais une majorité de seniors et de diplômés du supérieur

Le coeur des répondants demeure les 25-64 ans (55,1 %) mais la part des 65 ans et plus croît (près de 4 sur 10). Les moins de 25 ans restent peu nombreux (moins de 5 %). Une majorité des usagers est diplômée du supérieur (près de 55 % ont au moins un bac+2), mais la part des peu ou pas diplômés augmente légèrement. Côté secteurs d'emploi, près de 6 répondants sur 10 travaillent dans le privé, 34 % dans le public et environ 8 % dans l'associatif. Enfin, l'enquête révèle que 63 % des usagers habitent dans des communes de moins de 50 000 habitants (avec près de 28 % de communes de 5 000 habitants ou moins).

Des pistes pour un site toujours mieux adapté aux besoins des usagers

Quand les usagers n'ont pas trouvé l'information recherchée sur le site, ils citent surtout un besoin de davantage de personnalisation, d'une meilleure navigation, notamment pour trouver plus rapidement les formulaires. Ils suggèrent davantage de schémas, de modèles personnalisables, une assistance technique pour les démarches, avec un suivi de dossiers. Enfin, des demandes pour des publics spécifiques se sont particulièrement exprimées cette année, comme celles liées au handicap, aux Français à l'étranger, aux aidants familiaux, aux associations.

* Formulaire proposé sur toutes les pages du site, entre le 19 novembre et le 30 décembre 2024.

Entreprendre.service-public.fr : baromètre 2024

Karine Peuvrier — 2025-04-01T13:00:53Z

Pour la 3e année consécutive, la DILA a réalisé un baromètre de satisfaction d'Entreprendre.service-public.fr, le site de référence d'information administrative et d'orientation pour les entreprises, lancé en 2022, et cumulant fin 2024, 47 millions de visites.
Une analyse des retours d'expérience de plus de 2 000 répondants, pour mieux comprendre leurs usages et besoins, pour des contenus et une navigation toujours plus adaptés.

Pour sa 3e bougie, le site Entreprendre.service-public.fr peut célébrer des taux de satisfaction records.

84 % des usagers sont satisfaits de leur expérience sur le site
La part des satisfaits a progressé de 7 points pour atteindre 84.1 % et même de plus de 15 points chez les très satisfaits (49,1 %). Plus que jamais, les voyants sont aussi au vert au niveau de la confiance (88,1 %, +7,2 points), de l'appréciation sur la clarté des informations (82,8 %, +9 points) et de la facilité à trouver l'information (91,5 %, soit +3,6 points). Du côté des indicateurs de “recommandation”, le NPS (Net Promoteur Score) n'a jamais été aussi élevé (35,4 soit +234 %), tout comme le taux de promoteurs du site (56,2 %, soit +14,6 points).

78 % des usagers y cherchent des informations légales et administratives

Près de 7 répondants sur 10 se connectent au moins une fois par mois, et même 1 sur 4 au moins une fois par semaine. Les raisons de se connecter sont multiples, mais près de 8 sur 10 citent la recherche d'informations, et près de 4 sur 10 le besoin de réaliser une démarche en ligne ou de trouver un modèle de document ou un formulaire administratif. A noter, en progression : près d'1 sur 4 cite aussi le besoin de suivre l'actualité du monde de l'entreprise et la recherche de coordonnées.

42,6 % de micro-entreprises et TPE

Les profils et types d'entreprises qui consultent le site sont variés, mais des tendances se dégagent. Ainsi, les fondateurs sont les plus nombreux (26 % à eux seuls), les hommes aussi (53 %), les 50 ans ou plus également (près de 66 %) et les diplômés du supérieur (64 %), même si la part des “peu diplômés” (bac ou infra bac) augmente cette année.
Côté tailles, les micro-entreprises et TPE composent 42,6 % des rangs des répondants, les PME 11 %, les grandes entreprises environ 5 % et les ETI 4 %. A noter, 39,5 % des entreprises représentées ont été créées il y a moins de 5 ans et près de 20 % étaient en cours de création au moment de l'enquête.
Enfin, 63,5 % déclarent avoir déjà utilisé le site pour leur entreprise (qu'ils en soient les fondateurs, dirigeants ou salariés), 36 % pour renseigner un proche et 20,5 % déclarent l'utiliser pour renseigner un usager dans un cadre professionnel.

Des pistes pour un site toujours plus adapté aux besoins des usagers

Quand les usagers n'ont pas trouvé l'information recherchée lors de la visite du site, ils citent surtout un besoin de plus de personnalisation, d'une meilleure navigation, notamment pour trouver plus rapidement les références juridiques et les formulaires dans le cadre de démarches, et enfin le besoin d'un moteur de recherche plus efficace. Des demandes que les équipes étudient en détail pour faire évoluer encore davantage le site et améliorer l'expérience de tous les utilisateurs.

Source : enquête en ligne recueillant plus de 2 000 répondants, réalisée entre octobre et décembre 2024)